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N'y manquer aucunement
Une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier

Vertaling van "qu’il n’y ait aucune ambiguïté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier

no record letter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la question des droits de l’homme, auxquels je tiens au moins autant que vous, mon groupe votera en faveur de tous les amendements qui s’y rapportent.

However, to ensure that there is no ambiguity on the issue of human rights, which I value at least as much as you do, my group will vote in favour of all the amendments that relate to it.


L’amendement 44 déposé par M. Marinescu et d’autres est important, parce qu’il modifie la base, qui passe du poids de l’aéronef à la longueur de piste de 800 m. Je me demande toutefois si le commissaire et M. Marinescu pourraient, dans leur résumé, m’assurer que la définition de «ouvert au public» sera correctement expliquée, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant à la définition réelle d’«usage public».

Amendment 44 tabled by Mr Marinescu and others is important, because it changes the basis from the weight of the aircraft to the runway length of 800 m. I wonder, however, if the Commissioner or Mr Marinescu could, when summing up, give me an assurance that the definition of ‘open to public use’ is properly explained so that there is no ambiguity as to the actual definition of public use.


7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aura ...[+++]

7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.


| ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), etque le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

| the representatives are not engaged in making direct sale or supplying services (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned), andthe service provider has its principal place of business in the territory of Chile and has no other representative, office, branch or subsidiary in that Member State.


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| que le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

| the service provider has its principal place of business in the territory of Chile and has no other representative, office, branch or subsidiary in that Member State.


Clarifie deux aspects essentiels en incluant dans le champ d'application les exportations, de façon que cet amendement soit compatible avec les amendements au considérant (13) qui exige que les denrées alimentaires exportées de la Communauté présentent le même niveau d'hygiène, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté à ce sujet.

It clarifies the scope in two essential aspects by adding 'exports' in order to make it compatible with amendments to recitals (13) that require that 'food exported from the Community shall be of the same hygiene level' allowing no misinterpretation.


| b)personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un fournisseur de services ressortissant du Chili à condition que:ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), etle fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune ...[+++]

| (b)Persons working in a senior position, as defined in i) a) above, within a legal person, who are responsible for setting up in a Member State a commercial presence of a service provider of Chile when:the representatives are not engaged in making direct sale or supplying services (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned), andthe service provider has its principal place of business in the territory of Chile and has no other representative, office, branch or subsidiary in that Member State.


Clarifie deux aspects essentiels en incluant dans le champ d'application les exportations, de façon que cet amendement soit compatible avec les amendements au considérant (13) qui exige que les denrées alimentaires exportées de la Communauté présentent le même niveau d'hygiène, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté à ce sujet.

It clarifies the scope in two essential aspects by adding 'exports' in order to make it compatible with amendments to recitals (13) that require that 'food exported from the Community shall be of the same hygiene level' allowing no misinterpretation.


En tout état de cause, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, les personnes que je connais personnellement, et qui devaient participer à ce vol, n'y allaient en aucun cas pour apporter la moindre caution au pouvoir de Sadam Hussein - qui est notre adversaire absolu - mais seulement pour - et c'est très important - attirer l'attention de l'opinion internationale sur la véritable tragédie que l'embargo provoque chez la population civile de ce pays, notamment les enfants.

Whatever the case, to remove any doubt whatsoever, the people that I know personally who were going to take part in this flight had absolutely no intention of giving Sadam Hussein’s authority any kind of endorsement – he is still our sworn enemy – but only of doing something , and this is important, to draw the attention of public opinion worldwide to the genuinely tragic situation which the embargo is causing for the civilian population of the country, particularly children.


Dans ce cas, il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans la communication avec le public et dans l'utilisation du logo, qui doit exclusivement et clairement se rapporter à l'unité ou au département ayant fait l'objet de l'enregistrement.

In this case the communication to the public and use of the logo shall be unambiguous and clearly referred only to the specific branch or unit registered.




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Date index: 2022-12-02
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