Traduction de «qu’il n’instaure aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]
Movement for the Installation of Democracy in Haiti

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations énoncées dans le présent règlement ne devraient pas fausser les conditions de concurrence entre opérateurs de réseau mobile au sein de la Communauté et ne devraient instaurer aucun avantage concurrentiel d’aucune sorte, en particulier sur la base de la taille, du type de trafic d’itinérance ou du marché d’origine du fournisseur de services d’itinérance.
The obligations laid down in this Regulation should not distort the competitive conditions between mobile operators within the Community and should not introduce any sort of competitive advantage, in particular on the basis of the size, type of roaming traffic or home market of the provider of roaming services.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

C'est avant tout aux populations à l'échelle de chaque pays concerné qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant le rôle d'une telle société dans les pays concernés, ainsi que l'instauration d'une démocratie qui serve les intérêts de tous, bien que cela s'avère particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes, mais cela ne diminue en aucun cas l'engagement de la communauté internationale.
The task of building and sustaining a culture of human rights and of supporting the emergence of an independent civil society, including by enhancing the role of such a society in the relevant countries and making democracy work for all, though especially urgent and difficult in emerging democracies, is essentially a continuous challenge which belongs first and foremost to the people of the country concerned but which in no way diminishes the commitment of the international community.

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.
Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a requirement.

Pour le moment, aucune autre solution n’offre les mêmes garanties, notamment parce qu’aucun système communautaire en vigueur n’exige des organes officiels responsables des États membres qu’ils certifient l’origine du bois utilisé pour produire des matériaux d’emballage à base de bois sensible, et parce qu’il est impossible d’instaurer des dispositions en ce sens à bref délai.
At the moment there is no alternative that can provide the same level of guarantees given, in particular, that there is no system in place at Community level requiring the responsible official bodies of the Member States to certify the origin of the wood used to produce susceptible wood packaging material, and that the introduction of such provisions is not possible at short term.

1 bis. Lorsqu'un État membre décide de maintenir ou d'instaurer des péages et/ou des droits d'usage sur des parties seulement du réseau routier transeuropéen, l'exonération des autres parties qui en découle (motivée notamment par leur isolement ou par le faible niveau de congestion ou de pollution ou lorsque cela est indispensable pour l'instauration d'un nouveau système de péage) ne peut entraîner aucune discrimination à l'égard du trafic international.
1a. Where a Member State decides to maintain or introduce tolls and/or user charges on only parts of the trans-European road network, the resulting exemptions for the other parts (for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement) shall not result in any discrimination against international traffic.

Par conséquent, les dispositions de la proposition n'instaurent aucune nécessité de protection adéquate et ne prévoient aucun critère commun ou mécanisme afin d'évaluer le caractère adéquat du niveau de protection.
Therefore, the provisions of the proposal do not establish any need for adequate protection, nor foresee any common criteria or mechanisms in order to assess adequacy.