Vertaling van "qu’il juge pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

information pertinente
Pertinent information

référence pertinente | réponse pertinente
hit

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.
A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned, and to provide to the competent authority, other persons in the trade chain and the public with information.

La valorisation est fondée sur toute information relative à la date de valorisation qui est jugée pertinente par l'évaluateur.
The valuation shall be based on any information pertinent to the valuation date which is deemed relevant by the valuer.

Les éléments recueillis ▐ par la Commission montrent que, pour que la FISE soit claire et compréhensible et contienne toutes les informations jugées pertinentes pour les consommateurs, il est nécessaire d'en revoir le contenu et la présentation.
Evidence collected by the Commission highlighted the need to revise the content and presentation of the ESIS to ensure that it is clear, understandable and contains all information found to be relevant for consumers.

L'Eurosystème peut limiter l'utilisation des titres, rejeter des titres ou leur appliquer des décotes supplémentaires, sur la base de toute information qu'il juge pertinente, si cela est nécessaire pour veiller à ce que la prise de risque dans les opérations de politique monétaire demeure adéquate.
The Eurosystem can limit the use of securities, reject securities, or apply additional haircuts to them, on the basis of any information it considers relevant, if this is needed to ensure that risk taking in monetary policy operations remains adequate.

prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3.
decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3.

76. insiste sur l'importance d'une approche géographique et stratégique plus large pour l'avenir de la PEV, en rappelant que, à la suite de la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage, l'Union européenne a mis en place en novembre 2007 des politiques spécifiques pour les îles de l'Atlantique voisines des régions ultrapériphériques de l'UE situées à proximité du continent européen, pour lesquelles les questions de la proximité géographique, des affinités culturelles et historiques et de la sécurité mutuelle ont été jugées pertinentes; se félicite du niveau de résultat obtenu et du dynamisme des politiques spéciales déjà mises en œuvre, à savoir le partenariat spécial entre l'UE et le Cap-Vert; invite l'UE à renforcer le dialogue et la convergence des politiques avec ces pays et à soutenir leurs efforts de consolidation des réformes politiques, sociales et économiques;
76. Emphasises the importance of a wider geographical and strategic approach when looking at the ENP with a view to the future, recalling that, following the European Parliament's Resolution of 19 January 2006 on the ENP, the EU established in November 2007 specific policies on Atlantic island countries neighbouring EU outermost regions adjacent to the European continent, where special questions of geographical proximity, cultural and historical affinity and mutual security were found to be relevant; welcomes the high level of results achieved and the dynamism of the specific policies already implemented, namely the EU-Cape Verde Special Partnership; and calls on the EU to further strengthen its dialogue and policy convergence with these countries and to support their efforts to consolidate political, social and economic reforms;

24. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
24. Asks the Commission to review its position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report which shall include any appropriate proposals to modify the Directive;

75. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
75. Asks the Commission to review the position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report, which shall include any appropriate proposals to modify the directive;

pour les lots provenant de pays tiers, la saisie suivie de la destruction ou de la réexpédition; h) toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité compétente.
in the case of consignments from third countries, seizure followed by destruction or re-dispatch.

toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité compétente.
any other measure that the competent authority deems appropriate.