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Carte d'étalonnage de la vitesse indiquée
Carte de correction de la vitesse indiquée
De la manière qu'elle juge indiquée
Décision passée en force de chose jugée
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Juge du Tribunal de district
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Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
KIAS
Premier juge
Vitesse air indiquée en nœuds
Vitesse anémométrique en nœuds
Vitesse indiquée en nœuds
Vitesse indiquée exprimée en nœuds

Traduction de «qu’il juge indiquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de la manière qu'elle juge indiquée

in such manner as it sees fit


vitesse indiquée exprimée en nœuds [ KIAS | vitesse indiquée en nœuds | vitesse anémométrique en nœuds | vitesse air indiquée en nœuds ]

knots indicated airspeed [ KIAS | indicated airspeed in knots ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


carte d'étalonnage de la vitesse indiquée [ carte de correction de la vitesse indiquée ]

calibrated airspeed table


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
229.1 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la banque ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

229.1 (1) If a bank or any director, officer, employee or agent of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


810 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

810 (1) If a bank holding company or any director, officer, employee or agent of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


234.1 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

234.1 (1) If a company or any director, officer, employee or agent of a company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


232.1 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’association ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

232.1 (1) If an association or any director, officer, employee or agent of an association is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the association or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


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C'est à la suite des conclusions de ce groupe de travail—dont j'ai fait partie, et j'ai rédigé l'un des documents—que la structure actuelle et la division actuelle entre flottes navales et civiles ont été jugées indiquées pour diverses raisons, notamment l'efficacité, mais surtout indiquées en raison de la nature du rôle de l'armée, du moins dans la démocratie canadienne, en matière d'application de la loi.

It was the conclusion of that body—I was part of it, and did one of the papers there—that the current structure and the current division between naval and civilian fleets was appropriate for a variety of reasons, including efficiency and so on, but most appropriate because of the nature of the role of the military, at least in Canadian democracy, relative to law enforcement.


6. Si la plainte est jugée recevable, le SCRT informe tant le plaignant que la personne ou l’organisation enregistrée concernée de la décision et de la procédure à suivre, selon les modalités indiquées ci-dessous.

6. If the complaint is deemed admissible, both the complainant and the registrant concerned shall be informed by the JTRS of the decision and of the procedure to be followed, as set out below.


Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question sont communiquées et indiquées dans les conclusions rendues publiques.

If the explanations are considered unsatisfactory, the reasons for rejection of such evidence or information shall be disclosed and given in published findings.


6. Si la plainte est jugée recevable, le SCRT informe tant le plaignant que la personne ou l’organisation enregistrée concernée de la décision et de la procédure à suivre, selon les modalités indiquées ci-dessous.

6. If the complaint is deemed admissible, both the complainant and the registrant concerned shall be informed by the JTRS of the decision and of the procedure to be followed, as set out below.


6. Si la plainte est jugée recevable, le SCRT informe tant le plaignant que la personne ou l’organisation enregistrée concernée de la décision et de la procédure à suivre, selon les modalités indiquées ci-dessous.

6. If the complaint is deemed admissible, both the complainant and the registrant concerned shall be informed by the JTRS of the decision and of the procedure to be followed, as set out below.


1. À intervalles réguliers, et pour la première fois trois ans au plus tard après la date indiquée à l'article 16, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications qu'elle juge nécessaires.

1. Periodically, and for the first time no later than three years after the date specified in Article 16, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose any amendments it deems necessary.




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qu’il juge indiquée ->

Date index: 2024-12-08
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