Traduction de «qu’il incombe d’envoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code d'usager d'ENVOY
ENVOY ID

Conflits internationaux : le rôle du Parlement, la Loi sur la défense nationale et la décision d'envoyer des troupes [ Conflits internationaux ]
International conflicts: Parliament, the National Defence Act, and the decision to participate [ International conflicts ]

Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation à une seconde adresse
Authorization to Mail Your Notice of Assessment to an Alternative Address

équipe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique | groupe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs
International Team of Special Envoys for the Great Lakes | Team of International Envoys | Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa | Team of International Envoys for the Great Lakes Region | Team of Special Envoys to the Great Lakes region of Africa

envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

rapport envoyé par télécopieur
Faxed report

rapport envoyé par courriel
E-mail report

Envoyé par un autre médecin généraliste
Referred by another GP

il incombe à
at the discretion of

recevoir des patients envoyés par d'autres professionnels
take patients on referral | take referred patient | take referred patients | welcome referred patients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a fait en sorte que les obligations incombant aux États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 2, soient mises en œuvre dans les délais, en utilisant tous les moyens à sa disposition, notamment en envoyant des lettres à 23 États membres dans le cadre du système EU Pilot, et en lançant une procédure d’infraction.
The Commission has been working to ensure the timely implementation of Member States’ obligations under Article 6(2), using all means at its disposal, including pilot letters which were sent to 23 Member States and the launch of one infringement procedure.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.
The European Commission has today sent reasoned opinions to the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their legal obligations on relocation.

Il incombe aux États membres de veiller à envoyer les représentants compétents assister aux réunions de ce comité en fonction des points à l'ordre du jour et il appartient au président du comité de veiller à ce que les ordres du jour des réunions indiquent clairement le ou les secteurs concernés ainsi que les points à examiner, pour chaque secteur, lors de chaque réunion.
It is for the Member States to ensure that they send the relevant representatives to attend meetings of that committee in accordance with the topics on its agenda, and it is for the committee chair to ensure that meeting agendas clearly indicate the sector or sectors involved and the topics, according to each sector, to be discussed at each meeting.

C’est à nous, et non à la Commission européenne, qu’il incombe d’envoyer un message politique fort.
It is our duty, not the European Commission’s duty, to send out a strong political message.

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government’s reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE, en date 26 mai 2010, d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government's reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;

Il nous incombe d'envoyer un message clair disant que nous attendons de tous les gouvernements de l'Union européenne qu'ils se conforment totalement à cette période de neuf ans.
It is incumbent on us to send out a clear message that we would expect every government in the European Union to comply fully with the nine years.

C’est à nous qu’il incombe de désarmer l’UCK, à nous qu’il incombe d’interdire l’utilisation par l’UCK de la zone de sécurité, à nous qu’il incombe de dire aux dirigeants du Kosovo de ne pas inciter l’UCK à faire ces choses, dans la mesure du reste où tenons leurs finances entre nos mains - et soit dit en passant, vous pourriez annoncer aussi à la Turquie que nous ne payons pas tant qu’elle n’a pas fait quelque chose pour la honte que représentent les prisons -, et enfin il faut empêcher par des mesures policières que des fonds soient collectés en Europe de l’Ouest pour être envoyés à l’UCK.
It is our duty to disarm the KLA, it is our duty to prohibit the KLA from using the security zone, it is our duty to tell the leadership in Kosovo not to incite the KLA to do these things, especially as we hold their purse strings – by the way, you could say the same to Turkey, that we shall stop all payments until they do something about the disgraceful state of their prisons – and, finally, we must use policing measures to prevent money from being collected in western Europe and sent to the KLA.

Les documents «Europass-Formation» ne peuvent être envoyés aux promoteurs de projets de mobilité en vue d'être transmis aux stagiaires qu'après avoir vérifié que leurs projets répondent bien aux conditions requises pour être considérés comme des parcours européens, tâche qui incombe de toute évidence aux PCN ou au réseau de points internes de contact et de transmission qu'ils coordonnent.
Europass Training" documents can only be sent to mobility promoters for delivery to trainees after a check that their projects qualify as European pathway, which is clearly a task of the NCPs or of the network of internal contact and delivery points which they co-ordinate.

Les documents «Europass-Formation» ne peuvent être envoyés aux promoteurs de projets de mobilité en vue d'être délivrés aux stagiaires qu'après avoir vérifié que leurs projets répondent bien aux conditions requises pour être considérés comme des parcours européens. Cette tâche incombe de toute évidence aux PCN, qui peuvent choisir de l'effectuer par un réseau coordonné de points internes de contact et de transmission.
Europass Training" documents can be sent to mobility promoters for issue to trainees only after checking that their projects qualify as a European pathway: this is clearly a task of the NCPs, which may choose to do so via a co-ordinated network of internal contact and delivery points.