Traduction de «qu’il constate premièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le passage de la première à la deuxième étape est conditionné par la constatation
transition from the first to the second stage shall be conditional upon a finding that

premier acte de constat administratif ou judiciaire | PACA [Abbr.]
first administrative or judicial finding | primary administrative finding | primary administrative or judicial finding

certificat médical de premier constat
medical certificate containing the first medical report on the accident

Premières constatations et limitation des dommages
Initial Assessment and Stabilization Response

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Doc@Hand, conclu dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre du même projet.
Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Doc@Hand project, concluded under the Sixth Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2002-2006), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the sums it owes the applicant.

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre dudit projet, troisièmement, que la Commission n’est pas en droit de procéder à la compensation des sommes qu’elle doit à la requérante.
Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Pocemon project, concluded under the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the amounts that it owes to the applicant.

Vous dites que nous sommes régis par des règles et qu'il faut les respecter, mais il est intéressant de constater, premièrement, que la motion commence par « nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement ».
You said that we have rules and we want them to govern us. It's interesting, first, if you read the motion, it says " .notwithstanding any usual practice or provision of the Rules" .

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

La Cour constate premièrement que, la situation de Mme Schmidt-Krier, en tant que travailleur frontalier à la recherche d'un emploi, relève des dispositions régissant la libre circulation des travailleurs .
The Court finds, firstly, that the situation of Ms Schmidt-Krier, as a frontier worker seeking employment, falls within the scope of the provisions governing freedom of movement for workers .

Le gouvernement constate, premièrement, que la décision d'engager la procédure repose, en partie, sur des informations erronées présentant la situation économique et financière de Teracom comme plus défavorable qu'elle ne l'était en réalité.
The Government notes first that the opening Decision is based on partly inaccurate information, which makes Teracom's economic and financial situation look worse than in reality.

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», un premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l’article 35 du règlement (CE) no 1290/2005, à savoir: la première évaluation par écrit d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire;
‘primary administrative or judicial finding’ has the meaning assigned to it by Article 35 of Regulation (EC) No 1290/2005, that the first written assessment of a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of actual facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be adjusted or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure;

En bref, j'ai constaté, premièrement, qu'il existe une profonde inégalité entre les sommes mises à la disposition du Canada atlantique et celles mises à la disposition du reste du Canada, deuxièmement, que cette inégalité s'accroît constamment et, troisièmement, qu'une nouvelle culture doit voir le jour dans le système actuel, si l'on veut faire disparaître les disparités entre les régions.
Briefly, I found that, one, there exists a depth of inequality between availability of funding for Atlantic Canada and the rest of the country; two, the inequality is continuing to grow; and three, a new culture must be initiated in the current system in order to address the disparity between regions.

lorsque le premier acte de constat administratif ou judiciaire n'a pas été établi, ou a été établi avec un retard susceptible de mettre en péril le recouvrement, ou lorsque l'irrégularité n'a pas été incluse dans l'état récapitulatif prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, dans l'année du premier acte de constat administratif ou judiciaire.
if there has been no administrative or judicial finding, or the delay in making it is such as to jeopardise recovery, or the irregularity has not been included in the summary report provided for in the first subparagraph of paragraph 3 of this Article for the year in which the primary administrative or judicial finding is made.

Elle a fondé sa décision sur trois constatations: premièrement, l'Italie s'est acquittée de ses obligations découlant du droit communautaire, puisqu'elle a récupéré auprès de BFM des aides illégales déjà attribuées, ce qui a entraîné la mise en liquidation de cette société; deuxièmement, les actifs de BFM ont été vendus dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente, excluant ainsi toute nouvelle aide d'État en faveur de l'acquéreur; enfin, Finmeccanica n'a reçu aucune aide d'État à l'occasion du rachat de BFM.
The Commission based its decision on three considerations: first, Italy fulfilled its obligations under European Union (EU) law by recovering previous unlawful aid from BFM, which went into receivership as a consequence of the recovery order; secondly, the BFM's assets were sold in an open and transparent procedure, thus excluding any new State aid to the buyer; and thirdly, Finmeccanica has not received any State aid in relation with its acquisition of BFM.