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Effet de commerce
Effet de commerce négociable
Effet négociable
NCM
Négociation commerciale multilatérale
Négociation d'accord
Négociation d'accord
Négociation de la date du sevrage tabagique
Négociation internationale
Négociation tarifaire
Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier des prix liés aux activités touristiques
Négocier des prix touristiques
Négocier des tarifs liés aux activités touristiques
Négocier des tarifs touristiques
Négocier les modalités des contrats de fourniture
Ouverture de négociation
Position hors portefeuille de négociation
Procédure de négociation
Renégociation
Titre négociable
Valeur négociable
état de la négociation

Vertaling van "qu’il avait négocié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable

negotiable instrument


négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques

negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates


position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation

non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments


négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.

The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.


La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.

The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.


En cas de suspension de l’accès de représentants autorisés et de représentants autorisés supplémentaires d’un compte de plate-forme externe de négociation, l’administrateur suspend également l’accès de ces représentants par la plate-forme externe de négociation, qu’un titulaire de compte avait autorisé conformément à l’article 23, paragraphe 4.

When access of authorised representatives and additional authorised representatives of an external trading platform account is suspended, the administrator shall also suspend the access of those representatives enabled by an account holder for the external trading platform in accordance with Article 23(4).


Le conseil des gouverneurs avait alors tenu compte du fait que la République hellénique avait approuvé un programme qu'il jugeait approprié pour que, du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe.

At the time, the Governing Council took into consideration the fact that the Hellenic Republic had approved a programme which the Governing Council considered to be appropriate so that, from a credit risk management perspective, the marketable debt instruments issued or guaranteed by the Hellenic Republic retained a quality standard sufficient for their continued eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of any external credit assessment.


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Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.

The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.


En avril 1995, la commission des Nations unies sur le développement durable a établi le groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts (IPF) qui à la fin de son mandat de deux ans avait négocié plus de 100 propositions d'action sur des questions liées à la gestion durable des forêts.

In April 1995 the United Nations Commission on Sustainable Development established the Intergovernmental Panel on Forests (IPF) which by the end of its two-year mandate had negotiated over 100 Proposals for Action on issues related to sustainable forest management.


iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n' ...[+++]

(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.


Lors des négociations ayant préludé à la conclusion de l'accord interne entre les États membres - au cours desquelles le montant du 9e FED avait été arrêté -, la Commission avait annoncé son intention d'atteindre un degré de réalisation (engagements et décaissements) de l'ordre de 3 milliards d'euros par an.

During negotiations prior to the conclusion of the Internal Agreement between Member States - where the amount of the 9th EDF was fixed - the Commission announced its intention to reach a level of implementation (commitments and disbursements) in the order of EUR3 billion per year.


Lors des négociations ayant préludé à la conclusion de l'accord interne entre les États membres - au cours desquelles le montant du 9e FED avait été arrêté -, la Commission avait annoncé son intention d'atteindre un degré de réalisation compris entre 3 et 3,5 milliards d'euros par an.

During negotiations prior to the conclusion of the Internal Agreement between Member States - where the amount of the 9th EDF was fixed - the Commission announced its intention to reach a level of implementation between EUR3-3,5 billion per year.


Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.

The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.


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