Traduction de «qu’il ait disparu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espèce disparue du pays [ espèce disparue du Canada | espèce disparue au Canada ]
extirpated species [ locally extinct species ]

rapport de personne disparue [ rapport sur une personne disparue | rapport sur des personnes disparues ]
missing persons report [ missing person report ]

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

Bureau des personnes disparues et de la criminalistique | Bureau des personnes disparues et de la police scientifique | OMPF [Abbr.]
Office on Missing Persons and Forensics | OMPF [Abbr.]

Comité des personnes disparues | Comité des personnes disparues à Chypre | CPD [Abbr.]
Committee on Missing Persons in Cyprus

absent | personne disparue | disparu
missing person

espèce disparue | espèce disparue du pays | espèce extirpée
extirpated species | locally extinct species | disappeared species

décès sans qu'il y ait de testament, ab intestat
intestate

espèce disparue | espèce éteinte
extinct species

aéronef disparu
missing aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Votre rapporteur déplore que le caractère volontariste et programmatique du PINC ait disparu et que ce programme n'ait pas joué le rôle attendu.
The rapporteur deplores the fact that the voluntary and programming character of the PINC has disappeared and that the programme has not played its expected role.

1. Si, dans le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées, conformes aux engagements internationaux pris par la Communauté, peuvent être appliquées dans les échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
1. If, by reasons of imports or exports, the Community market in one or more of the products listed in Article 1(1) is affected by, or is threatened with, serious disturbance likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures respecting the Communities' international engagements may be applied in trade until such disturbance or threat has ceased.

Je souhaiterais également souligner que si, en principe, la réparation ou l’indemnisation devrait incomber à l’auteur du délit en tant que responsable direct du dommage, dans la pratique, l’indemnisation intégrale par l’auteur du délit est rarement obtenue, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable.
I would also like to stress that, although reparations or compensation should fall to the person who has committed the crime, as the person directly responsible for the damage, in practice, full compensation by the perpetrator of the crime is rarely achieved, either because they have not been identified, or because they have disappeared or are insolvent.

Nous savons parfaitement que les victimes n’arrivent généralement pas à se faire indemniser intégralement par l’auteur du délit, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable.
We know very well that victims are often not successful in obtaining full compensation from offenders, either because the latter do not have sufficient funds, or because they have disappeared or never been identified.

Toutefois, si en théorie la victime, ou les personnes à sa charge, peuvent obtenir cette forme d'indemnisation, dans la pratique une indemnisation intégrale par l'auteur de l'infraction est rarement obtenue, soit que celui‑ci n'ait pas été identifié, soit qu'il ait disparu ou soit insolvable.
However, while this is theoretically a means by which victims may obtain satisfaction, in practice full compensation by the author of the offence has been a rare event: in many cases, the offender remains unidentified, has died or is unable to pay.

C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas déposé d'amendement pour demain.
This may be the reason that, whilst it is worthwhile, and whilst we can welcome the protection of workers’ representatives who support complainants against discrimination, on the other hand, we have done away with the protection of possible witnesses, or of individuals who witness the harassment or discrimination that some individuals experience, and I think this is a real pity. I personally deplore this, even though we did not table an amendment on this for tomorrow.

1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
1. If imports or exports create or threaten to create a serious disturbance on the Community market in one or more of the products listed in Article 1 which is likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures may be applied in trade with third countries until such disturbance or threat of disturbance has ceased.