Vertaling van "qu’expression de l’acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]
acceptance authority

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

présentation à l'acceptation [ présentation pour acceptation ]
presentment for acceptance

présenter à l'acceptation [ présenter pour acceptation ]
present for acceptance

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

révoquer l'acceptation
to revoke the acceptance

retrait de l'acceptation
revocation of the acceptance

acceptation expresse
express acceptance

méthode SAGE | analyse en série de l'expression des gènes | analyse séquentielle de l'expression génétique
serial analysis of gene expression | SAGE | Serial Analysis of Gene Expression | SAGE technology | SAGE method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'établir une distinction entre l'acceptation des risques liés aux systèmes techniques, d'une part, et l'acceptation des risques opérationnels et celle du risque global pour le système ferroviaire, d'autre part, il convient de remplacer l'expression «critères d'acceptation des risques», employée en rapport avec les systèmes techniques, par l'expression «objectifs de conception harmonisés».
In order to distinguish the acceptance of risks associated with technical systems from the acceptance of operational risks and of the overall risk at the level of the railway system, the term ‘risk acceptance criteria’ with respect to technical systems should be changed into ‘harmonised design targets’ for such technical systems.

Les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement qui conclut des transactions conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne de la contrepartie potentielle la confirmation expresse qu’elle accepte d’être traitée comme contrepartie éligible.
Member States shall ensure that the investment firm, when it enters into transactions in accordance with paragraph 1 with such undertakings, obtains the express confirmation from the prospective counterparty that it agrees to be treated as an eligible counterparty.

Les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement qui conclut des transactions conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne de la contrepartie potentielle la confirmation expresse qu'elle accepte d'être traitée comme contrepartie éligible.
Member States shall ensure that the investment firm, when it enters into transactions in accordance with paragraph 1 with such undertakings, obtains the express confirmation from the prospective counterparty that it agrees to be treated as an eligible counterparty.

G. considérant qu'en 2009, pendant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies concernant le bilan du Viêt Nam en matière de droits de l'homme, le Viêt Nam a accepté plusieurs recommandations sur la liberté d'expression, y compris la recommandation de "garantir pleinement le droit de recevoir, rechercher et distribuer de l'information et des idées, en conformité avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques"; considérant que le Viêt Nam n'a toujours pas mis en oeuvre ces recommandations;
G. whereas in 2009, during the UN Human Rights Council’s Universal Periodic Review (UPR) of Vietnam’s human rights record, Vietnam accepted a number of recommendations on freedom of expression, including the recommendation to ‘fully guarantee the right to receive, seek and impart information and ideas in compliance with article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights’; whereas Vietnam has still not implemented those recommendations;

Le logo de qualité européen, en tant qu’expression de l’acceptation par nos producteurs d’exigences en matière de production au sein de l’Union, doit être exclusivement réservé aux produits agricoles produits sur le territoire de l’Union européenne.
The EU quality logo, as an expression of the agreement of our producers on production requirements within the Union, must be reserved exclusively for agricultural products produced in the European Union.

Si le consommateur choisit expressément un certain mode de livraison (par exemple, une livraison express en vingt-quatre heures) alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire et généralement acceptable, qui aurait entraîné des frais de livraison moindres, le consommateur devrait supporter la différence de coûts entre ces deux types de livraison.
If the consumer expressly chooses a certain type of delivery (for instance 24-hour express delivery), although the trader had offered a common and generally acceptable type of delivery which would have incurred lower delivery costs, the consumer should bear the difference in costs between these two types of delivery.

4 bis. Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux opérations de "simple exécution" pour autant que le client ait expressément et spécifiquement accepté les conditions dans lesquelles l'opération sera conduite et qu'il ait été avisé des risques encourus dès le début de la relation d'affaires.
Paragraph 4 shall not apply to 'execution only' business, provided that the client has expressly and specifically accepted the terms and conditions on which the business will be conducted and has been advised of the risks at the start of the business relationship.