Vertaling van "qu’etva avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.
Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.

Dans la décision d’extension de la procédure, il est souligné que dans l’accord de vente des actions de HSY (ci-après, «AVA de HSY») conclu entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal le 11 octobre 2001, l’ETVA qui, à l’époque, était encore contrôlée par l’État, avait déjà promis de fournir cette garantie à HDW/Ferrostaal.
The extension decision underlines that in the Agreement for the sale of the share of HSY (hereinafter ‘HSY SPA’) concluded between ETVA and HDW/Ferrostaal on 11 October 2001, ETVA, which was at that moment still under the control of the State, already promised to provide this guarantee to HDW/Ferrostaal.

La mesure D4 a été signée alors que la Banque du Pirée avait déjà acquis le contrôle d’ETVA.
Measure P4 was signed when Piraeus Bank had already taken control of ETVA.

La Commission tient à souligner que les autorités grecques font valoir que lorsque l’ETVA a accordé des garanties de restitution d’acomptes, elle avait déjà obtenu la promesse de l’octroi des contre-garanties.
The Commission notes that Greece claims that the counter-guarantees were already promised when ETVA granted the advance payment guarantees.

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.