Traduction de «qu’elles étaient satisfaites » (Français → Anglais) :

Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.

Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti.
Moreover, the Commission considers that the conditions that would rule out the existence of State aid, as described in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (161) (‘Guarantee Notice’), are not fulfilled. Indeed, the beneficiaries were firms in difficulty, the guarantee covered 100 % of the loan and there was no guarantee premium for the State reflecting the risk of default for the guaranteed loan.

Par son premier moyen, elle allègue que les critères substantiels de désignation au titre du règlement et de la décision attaqués de 2010 ne sont pas remplis à l’égard de la requérante et/ou que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation lorqu’il a déterminé si les critères étaient satisfaits ou non.
First plea in law, alleging that the substantive criteria for designation under the challenged 2010 Regulation and Decision are not met in respect to the applicant and/or the Council committed a manifest error of assessment in determining whether or not the criteria were met.

L’autre exportateur qui n’a pas satisfait au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, n’a pas contesté les erreurs relevées dans ses livres comptables, mais a estimé que certaines d’entre elles étaient de moindre importance et que d’autres, survenues les années précédentes, n’avaient pas eu d’incidence sur la clarté des comptes de la société.
The other exporter that did not meet the requirements of criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation did not contest the fact that errors in its accounting books took place, but considered that some were of minor importance and that others that took place in previous years did not affect the clarity of the company’s accounts.

Il incombe aux multinationales européennes qui font fabriquer des ampoules dans des pays comme la Chine de s’assurer que leur production satisfait aux normes auxquelles elles devraient satisfaire si elles étaient produites sur le territoire de l’Union.
The onus is on European multinationals that have light bulbs manufactured in places like China to ensure that they meet the standards of manufacture we would require if they were manufactured in the European Union.

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

Six demandes faisaient référence au point c) de l’article 2 (toutes évoquaient des «circonstances exceptionnelles»), la moitié d’entre elles précisant que les conditions prévues au point a) de l’article 2 n’étaient pas entièrement satisfaites, tandis que l’autre moitié indiquait qu’il s’agissait du point b).
Of the six applications which referred to Article 2(c) (all of which cited ‘exceptional circumstances’), half stated that the conditions in Article 2(a) were not fully met, whereas the other half stated that the conditions in Article 2(b) were not fully met.

Et en fait, quand cela s'est-il produit, étant donné qu'elle a probablement consulté les mêmes experts nationaux qui étaient satisfaits de la limite de 350 mg/l lorsqu'elle a établi la directive il n'y a pas si longtemps ?
And, indeed, when did it do so, given the fact that it presumably consulted the self-same national experts who were happy with 350 mg/l when it drew up the directive not very long ago?

La mission a également entendu des accusations émises par les médias indiens et la commission indienne des droits de l'homme, selon lesquelles les autorités du Gujarat étaient satisfaites de la manière dont elles avaient traité les émeutiers hindous.
The mission also heard accusations from the Indian media and the Indian Human Rights Commission that the Gujarat state authorities had been complacent in their handling of the Hindu rioters.

Elles n’étaient pas satisfaites, mais elles ont accepté ce compromis, car elles ont compris qu’il s’agissait d’un progrès significatif.
They were not happy but they accepted this compromise because they realised that it is a significant step forward.