Vertaling van "qu’elles soient remises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne faut pas que ces recettes excédentaires soient dépensées—113 milliards de dollars, c'est suffisant—, il faut qu'elles soient remises aux contribuables. La moitié de ces recettes excédentaires doivent être consacrées aux réductions d'impôt et l'autre moitié à la diminution de notre énorme dette.
That excess revenue must not be spent—$113 billion is enough—but must be returned to the taxpayers, one-half of it directed to tax cuts and one-half to reduce our enormous debt.

Il est convenu – Que, conformément à l’article 108(1)a), le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes des partis d’opposition, en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que ces opinions dissidentes ne dépassent pas 3 pages et qu’elles soient remises au greffier du Comité au plus tard 12 heures suivant l’adoption du rapport, en l’occurence à midi le mercredi 10 juin 1998.
It was agreed That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorizes the printing of the dissenting opinions of opposition parties as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages, and that the dissenting opinions be delivered to the Clerk of the Committee not later than 12 hours following the adoption of the report i.e., at noon on Wednesday, June 10, 1998.

Il est convenu, - Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes ne dépassent pas cinq (5) pages et qu'elles soient remises à la greffière au plus tard le mercredi 15 décembre 1999, dans les deux langues officielles.
Is it agreed, -That the Committee authorize the printing of dissenting opinions as an appendix to this Report immediately following the signature of the Chair and that the dissenting opinions be limited to no more than five (5) pages, to be delivered to the Clerk of the Committee no later than noon, Wednesday, December 15, 1999 in both official languages.

Il est convenu, Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes ne dépassent pas trois pages et qu'elles soient remises à la greffière du Comité dans les deux langues officielles, au plus tard le mercredi 15 décembre 1999, à midi.
It was agreed, That the Committee authorize the printing of dissenting opinions as an appendix to this report immediately following the signature of the Chair; that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages and that they be delivered in both official languages to the Clerk of the Committee not later than Wednesday, December 15, 1999 at noon.

Quant à celles qu'a déjà acceptées l'ancien comité, j'exige qu'elles soient remises sur la table pour qu'on puisse en discuter et qu'on les mette à nouveau aux voix.
As for any resolutions that were already agreed by the old committee, I want them to be put back on the table so that we can discuss them and vote on them once again.

29. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;
29. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia, plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns; calls for the impact on employment of any decision by DG Competition to be taken into account in advance and be able to lead to an objective justification or, if need be, compensation for employees affected by measures to correct abuses of dominant positions; calls for better involvement of social partners and, in particular, workers’ organisations and trade unions at national and European level to avoid social dumping practices in the sector and ensure the creation of quality employment; calls for the involvement of workers in the industry’s decision-making process;

Ni l’aide humanitaire, ni les mesures de lutte contre la pauvreté ne sont remises en cause, à condition qu’elles soient compatibles avec les termes de cet article.
This does not affect humanitarian aid or measures to combat poverty, provided that they are compatible with the terms of this article.

Il faut que l’adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l’ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l’Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d’un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l’assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l’harmonisation de l’acquis, pour la réforme de l’administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d’un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l’intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d’assistance technique et d’harmonisation de l’acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d’échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l’incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l’Union européenne.
In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?

Il faut que l'adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l'ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l'Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d'un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l'assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l'harmonisation de l'acquis, pour la réforme de l'administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d'un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l'intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d'assistance technique et d'harmonisation de l'acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d'échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l'incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l'Union européenne?
In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;