Traduction de «qu’elles soient reconnues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.
It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.

Elle garantit que les victimes soient reconnues et traitées avec respect lorsqu’elles entrent en contact avec la police, les procureurs et la justice.
It guarantees that victims are recognised and treated with respect when they come into contact with the police, prosecutors and the judiciary.

4. Les autorités de résolution nationales appliquent la recommandation du CRU et demandent que soient reconnues ou exécutées les procédures de résolution sur leur territoire respectif, ou expliquent au CRU au moyen d'une déclaration motivée les raisons pour lesquelles elles ne peuvent appliquer sa recommandation.
4. National resolution authorities shall implement the recommendation of the Board and ask for the recognition or enforcement of the resolution proceedings in their respective territories, or shall explain in a reasoned statement to the Board why they cannot implement the recommendation of the Board.

12. souligne que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile aux politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et garantir la bonne gouvernance; constate que bien qu'elles soient reconnues par le PAA comme des «acteurs légitimes du développement», nombre d'organisations de la société civile sont confrontées à des politiques et des pratiques qui les empêchent de jouer leur rôle d'acteurs du développement; plus largement, appelle les donateurs et les pays partenaires à mettre l'accent sur une plus grande reconnaissance de la participation des parlements, des autorités locales et de la société civile, et sur une utilisation plus transparente des systèmes nationaux;
12. Stresses that the involvement of local authorities and civil society organisations in development policies is essential in order to achieve the MDGs and ensure good governance; notes that, although the AAA recognises them as ‘development actors in their own right’, many civil society organisations are faced with policies and practices that are undermining their role as development actors; calls, more broadly, on donors and partner countries to place the emphasis on greater recognition of the involvement of parliaments, local authorities and civil society, and on more transparent use of national systems;

12. souligne que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile aux politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et garantir la bonne gouvernance; constate que bien qu'elles soient reconnues par le PAA comme des "acteurs légitimes du développement", nombre d'organisations de la société civile sont confrontées à des politiques et des pratiques qui les empêchent de jouer leur rôle d'acteurs du développement; plus largement, appelle les donateurs et les pays partenaires à mettre l'accent sur une plus grande reconnaissance de la participation des parlements, des autorités locales et de la société civile, et sur une utilisation plus transparente des systèmes nationaux;
12. Stresses that the involvement of local authorities and civil society organisations in development policies is essential in order to achieve the MDGs and ensure good governance; notes that, although the AAA recognises them as ‘development actors in their own right’, many civil society organisations are faced with policies and practices that are undermining their role as development actors; calls, more broadly, on donors and partner countries to place the emphasis on greater recognition of the involvement of parliaments, local authorities and civil society, and on more transparent use of national systems;

En outre, le Danemark a, par lettre du 20 février 2013 (succédant à un courrier du 9 mars 2011), adressé à la Commission la notification finale de ses autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 et il a demandé qu’elles soient reconnues aux fins de leur inscription aux annexes X et XI du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.
Furthermore, Denmark has, by letter of 20 February 2013 (following a letter of 9 March 2011), made a final notification to the Commission of its competent authorities under Article 2(2) and Article 47(3) of Regulation (EC) No 4/2009 and requested that they be recognised for the purposes of Annexes X and XI of Implementing Regulation (EU) No 1142/2011.

33. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
33. Reiterates its call on the Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevis, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. the Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

31. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévites soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
31. Reiterates its call on Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevites, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi, places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

Des durées plus courtes peuvent être prises en compte pour mesurer les niveaux nationaux de mobilité, à condition que celles-ci soient reconnues par l'État membre concerné dans le cadre d'un programme de mobilité de qualité et qu'elles soient enregistrées séparément.
Shorter periods may be taken into account for measuring national mobility levels, providing these are recognised by the individual Member State within the context of a quality mobility scheme and are recorded separately.