Traduction de «qu’elles soient recevables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.
It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.

Toutefois, en 1984, une pétition signée par des citoyens canadiens de même que par des étrangers a été acceptée du consentement unanime de la Chambre ; dans une situation similaire, le Président a statué en 1990 que la meilleure façon de respecter le droit des Canadiens d’adresser des pétitions à la Chambre des communes serait d’accepter ces pétitions, pourvu qu’elles soient recevables, même si elles renferment « quelques signatures de non-résidents non canadiens ».
However in 1984, a petition signed by Canadian citizens as well as by foreigners was received with the unanimous consent of the House; in a similar situation arising in 1990, the Speaker ruled that the right of Canadians to petition their House of Commons would be better served if such petitions, provided they were otherwise in order, could be presented notwithstanding the presence of “the occasional signature of a non-Canadian not resident in Canada”.

Prenons le cas, par exemple, de deux Premières nations situées à 50 milles l'une de l'autre, la Première nation A ayant tiré de ses ressources naturelles 100 millions de dollars de recettes la première année, et la nation B n'ayant tiré que 10 millions de dollars, est-ce que la Première nation A va recevoir 100 millions de dollars, la Première nation B recevant 10 millions de dollars, ou est-ce que ces recettes vont être amalgamées d'une manière ou d'une autre avant qu'elles soient versées?
In the instance of two hypothetical First Nations 50 miles apart, and First Nations A is the source of resources which resulted in $100 million worth of revenue in year one and First Nation B found that its resources were worth $10 million, does First Nation A get $100 million and First Nation B get $10 million or is that revenue eaten into by some process before they get it?

Ce rapport est tellement mal fait que le président du Parlement lui-même, M. Pat Cox, en réponse à une lettre de M. Podestà, dit que, même si elles sont recevables, certaines parties du texte doivent être modifiées pour qu’elles soient pleinement conformes à la pratique parlementaire et à notre règlement.
It is such a poorly made report that the President of Parliament himself, Pat Cox, in reply to a letter by Mr Podestà, says that, even though they are admissible, certain parts of the text need changing so as to comply fully with parliamentary practice and our Rules of Procedure.

4. invite l'Union européenne et les autres donateurs à soutenir les efforts entrepris pour financer la mouture de l'aide alimentaire génétiquement modifiée, afin qu'elle soit recevable par la plupart des pays tributaires de l'aide ainsi que pour prévenir le risque que les récoltes indigènes ne soient mélangées à des variétés génétiquement modifiées;
4. Calls on the EU and other donors to support efforts to find the resources required to mill genetically modified (GM) food aid, in order to render it acceptable to most countries in need of food aid and prevent any chance of domestic crops being mixed with GM varieties;

7. invite l'UE et les autres donateurs à soutenir les efforts entrepris pour financer la mouture de l'aide alimentaire génétiquement modifiée, afin qu'elle soit recevable par la plupart des pays tributaires de l'aide et pour prévenir le risque que les récoltes indigènes ne soient mélangées à des variétés génétiquement modifiées;
7. Calls on the EU and other donors to support efforts to find the resources required to mill genetically modified (GM) food aid, in order to render it acceptable to most countries in need of food aid and prevent any chance of domestic crops being mixed with GM varieties;

Cette proposition, si elle était adoptée, ferait en sorte que les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-7 pourraient être déposés aujourd'hui et déclarés recevables, pourvu bien sûr qu'ils soient effectivement recevables.
In other words, it would permit report stage amendments to Bill C-7 to be tabled today and to be in order providing, of course, that they are in order.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

Lorsqu'elle tiendrait une audience, la Commission disposerait du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'elle estime nécessaires à une enquête et étude complètes; de faire prêter serment; et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'elle estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal.
When conducting a hearing, the Complaints Commission would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or other relevant evidence under their control that the Commission considered necessary for the full consideration of the matters before it; administer oaths; and accept any evidence and information that it saw fit, whether admissible in a court of law or not.