Traduction de «qu’elles soient publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’affiliation à des associations, des partis politiques, des syndicats, des organisations non gouvernementales ou d’autres organismes, si leurs activités, qu’elles soient à caractère public ou privé, ont pour but d’influencer l’exercice de fonctions publiques.
membership of associations, political parties, trade unions, non-governmental organisations or other bodies, if their activities, in public or private, are intended to influence the exercise of public functions.

V. Affiliation à des associations, des partis politiques, des syndicats, des organisations non gouvernementales ou d’autres organismes, si leurs activités, qu’elles soient à caractère public ou privé, visent à influencer ou à affecter l’exercice de fonctions publiques [article 3, paragraphe 4, point d), du code]
V. Membership of associations, political parties, trade unions, non-governmental organisations or other bodies if their activities, in public or private, are intended to influence or affect the exercise of public functions (Article 3(4)(d) of the Code)

Mais l’ampleur du financement requis pour soutenir et développer des systèmes d’enseignement supérieur de qualité nécessitera vraisemblablement des sources de financement additionnelles, qu’elles soient publiques ou privées.
But the scale of funding required to sustain and expand high-quality higher education systems is likely to necessitate additional sources of funding, be they public or private.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Si nous pouvons vous inciter à faire quelque chose, ce serait d'insister pour que les ententes qui gouvernent les opérations soient rendues publiques, qu'elles soient publiées accompagnées d'un index et qu'elles soient accessibles.
If we were to encourage you to do something, it would be to insist that the agreements governing these operations being made public, that they be published together with an index and that they be accessible.

Sur ce point, la Cour rappelle que des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées, notamment, par les raisons prévues par le Traité CE (parmi lesquelles figure la sécurité publique), à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu'elles soient proportionnées à cet objectif.
In that regard, the Court notes that national measures which restrict the free movement of capital may be justified, in particular, on the grounds set out in the EC Treaty (including public security), provided that they are appropriate to secure the attainment of the objective which they pursue and are proportionate to that objective.

des investissements pour assurer la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles afin qu'elles soient conformes aux normes communautaires (37 % du montant total de l'aide publique prévue pour l'axe I); des investissements dans la construction et/ou la reconstruction d'installations d'hébergement pour les vaches laitières, les porcs, le bétail et la volaille, et de locaux pour l'entreposage des œufs; des investissements dans l'aménagement de serres, ainsi que dans des équipements pour la récolte, le tri et le conditionnement des fruits et légumes. des investissements dans la transformation et dans la commercialisation des produits agricoles et halieutiques pour permettre une restructuration de ces activités et leur adaptation aux normes communautaires (63 % de l'aide publique prévue pour l'axe I).
Investment in agricultural holdings to restructure and to upgrade to Community standards (37% of the total public aid under Axis 1 ) – investments in construction and/or reconstruction, facilities of stables for dairy cows, pigs, cattle, poultry and eggs, facilities for greenhouses, harvesting, sorting and packaging of fruit and vegetables. Investment in the processing and marketing of agriculture and fishery products to restructure those activities and to upgrade them to Community standards (63 % of the total public aid under Axis 1).

Ces réponses resteront confidentielles, à moins que leur auteur ne déclare expressément souhaiter qu'elles soient rendues publiques, auquel cas elles seront chargées sur le site internet de la Commission.
These will be kept confidential unless the responder explicitly states that they want it made public, in which case they will be placed on the Commission’s internet site.

"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises".
The "Anstaltslast" and the "Gewährträgerhaftung" are very important, for four reasons," declared Mr Monti. It shows that the Commission is acting against all forms of state aid - direct and indirect (e.g. state guarantees) - that are incompatible with EU law, that the Commission is carefully monitoring developments in European banking, that it is resolutely fulfilling its duty as guardian of the Treaty vis-à-vis all Member States (large and small), and that it is perfectly possible to comply with the state aid rules without questioning the public-law nature of undertakings".

"Ce dossier est très important, en particulier sous quatre aspects", a déclaré M. Monti". Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aide d'État qui sont incompatibles avec les règles de l'UE, qu'elles soient déclarées ou occultes comme les garanties; que nous devons rester vigilants vis-à-vis de l'aide que l'État apporte au secteur bancaire, comme nous l'avons déjà été dans un certain nombre d'autres cas; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles de l'État sans remettre en question la nature publique de certaines entreprises".
"This case is of great significance particularly in four respects", Mr Monti pointed out: "It shows that the Commission acts against all those forms of State aid, which are incompatible with the EU rules, be they in the open or hidden ones such as guarantees; that we remain vigilant about State support to the banking sector, like we have already been in a number of other cases; that the Commission fulfils its role of guardian of the treaties with equal determination towards all Member States, large and small; finally, that it is perfectly possible to achieve compliance with State rules without putting in question the public nature of undertakings".