Traduction de «qu’elles soient officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission suivra de près la mise en œuvre de ces mesures pendant les élections européennes de 2014 pour veiller à ce qu'elles soient adéquates et à ce que la publication officielle des résultats électoraux s'effectue dans le plein respect de ce principe démocratique fondamental.
The Commission will closely monitor implementation of measures in the 2014 European elections to ensure they are adequate and that the official publication of electoral results takes place in full compliance with this fundamental democratic principle.

Ces derniers peuvent demander que leur position et les motifs sur lesquels elle s’appuie soient officiellement consignés.
Members may request that their positions and the grounds on which they are based are officially recorded.

Les États membres peuvent-ils remanier ou édulcorer les recommandations avant qu'elles soient officiellement approuvées?
Can Member States rewrite or soften the recommendations before they are formally approved?

Pendant ce temps, nous avons tenu de nombreuses consultations publiques au sujet de ces modifications, donnant aux Canadiens l'occasion de faire des observations avant qu'elles soient officiellement déposées, afin de pouvoir répondre à l'avance aux problèmes ou aux inquiétudes.
During that time, we've held numerous public consultations on these amendments, allowing Canadians to provide feedback before the formal introduction, to allow any issues or concerns to be dealt with in advance.

47)«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soumis aux contrôles officiels soient déplacés ou altérés dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes.
(47)‘official detention’ means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators in accordance with the instructions and under the control of the competent authorities.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

Pour qu'elles puissent entrer en vigueur, il faut qu'elles soient officiellement approuvées non seulement par le Parlement, mais aussi par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population du Canada.
Before these reforms can take place, they must be officially approved, not only by Parliament, but by two-thirds of the provinces with two-thirds of the population of Canada.

À cette fin, il convient que les autorités compétentes procèdent, selon un programme le cas échéant, à des contrôles officiels qui peuvent comprendre des contrôles dans les locaux des opérateurs et des audits sur le terrain, et qu’elles soient capables d’exiger des opérateurs qu’ils adoptent des mesures correctives si besoin est.
For that purpose the competent authorities should carry out official checks, in accordance with a plan as appropriate, which may include checks on the premises of operators and field audits, and should be able to require operators to take remedial actions where necessary.

Voilà pourquoi des consultations et des communications continues avec l'industrie, qu'elles soient officielles ou non, sont essentielles au succès de ce système.
This is why continuous—informal or formal—consultation and communication with the industry are essential to the success of this system.

Le président : Il est important de poser des questions stupides de temps en temps pour qu'elles soient officiellement consignées.
The Chairman: It is important that we ask stupid questions from time to time and put them on the record.