Vertaling van "qu’elles soient obtenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La couverture de coûts de congestion ou le traitement des conséquences sociales de disparités impliquent une affectation sous-optimale des ressources et une efficacité ainsi qu'une compétitivité économique moindres que ce qui pourrait être obtenu dans les régions concernées, qu'elles soient des régions attractives situées au centre ou des régions démunies situées à la périphérie.
Covering costs of congestion or treating the social consequences of disparities implies a sub-optimal allocation of resources as well as a lower level of efficiency and economic competitiveness, than could potentially be attained in the regions affected, whether they are attractive areas in the centre or deprived areas on the periphery.

L’exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur de parties concernées de celui-ci Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de se fonder sur les informations dont dispose la Commission, qu’elles proviennent de sources déjà disponibles ou qu’elles soient obtenues dans le cadre de l’application de l’article 35, et qui ne peuvent être complétées en recourant à des méthodes exigeant plus de temps, y compris, en particulier, des enquêtes publiques auprès des opérateurs économiques concernés.
Direct exposure to competition should be assessed on the basis of objective criteria, taking account of the specific characteristics of the sector of parts thereof concerned. This assessment is, however, limited by the short deadlines applicable and by the need to rely on the information available to the Commission – either from already available sources or from the information obtained in the context of the application pursuant to Article 35 — which can not be supplemented by more time consuming methods, including, in particular, public inquiries addressed to the economic operators concerned.

Par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation spécifique relative aux denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, il convient que ces denrées relèvent du présent règlement en tant que denrées alimentaires dérivées d'animaux obtenus par des pratiques de reproduction non traditionnelles et qu'elles soient étiquetées de manière appropriée à l'intention du consommateur final conformément à la législation applicable de l'Union.
Therefore, until specific legislation on food from animal clones enters into force, food from animal clones should fall under the scope of this Regulation as food from animals obtained by non-traditional breeding practices and should be appropriately labelled for the final consumer in accordance with the Union legislation in force.

Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l'importation à la demande du titulaire de l'autorisation ou par toute autre personne établie sur le territoire douanier de l'Union, à condition qu'elle ait obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation et que les conditions de l'autorisation soient remplies.
The processed products resulting from those goods may be released for free circulation with total or partial relief from import duty upon application by the holder of the authorisation or any other person established in the customs territory of the Union provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorisation and the conditions of the authorisation are fulfilled.

le lieu où des copies des états financiers consolidés visés aux points l) et m) peuvent être obtenues, pour autant qu'elles soient disponibles.
the place where copies of the consolidated financial statements referred to in points (l) and (m) may be obtained, provided that they are available.

n)le lieu où des copies des états financiers consolidés visés aux points l) et m) peuvent être obtenues, pour autant qu'elles soient disponibles.
(n)the place where copies of the consolidated financial statements referred to in points (l) and (m) may be obtained, provided that they are available.

Lorsque la directive 2004/83/CE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Where the expulsion of a beneficiary of international protection outside the territory of the Union is permitted under Directive 2004/83/EC, Member States should be obliged to ensure that all information is obtained from relevant sources, including, where appropriate, from the Member State that granted international protection, and that it is thoroughly assessed with a view to guaranteeing that the decision to expel that beneficiary is in accordance with Article 4 and Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation sur demande du titulaire de l’autorisation ou de toute autre personne établie sur le territoire douanier de la Communauté, à condition qu’elle ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation et que les conditions de l’autorisation soient remplies.
The processed products resulting from those goods may be released for free circulation with total or partial relief from import duties at the request of the holder of the authorisation or any other person established in the customs territory of the Community provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorisation and the conditions of the authorisation are fulfilled.

53. De même que la directive 89/48/CEE, elle assimile aux diplômes les formations obtenues par des voies alternatives, pour autant qu'elles soient reconnues par l'État membre d'obtention comme étant de niveau équivalent et y confèrent les mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou d'exercice de celle-ci.
53. Also like Directive 89/48, the Directive recognises alternative education and training, provided that it is recognised by a competent authority in the same Member State as being of equivalent level and confers the same rights to take up or pursue a regulated profession.