Traduction de «qu’elles soient modifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les dispositions du droit et des règles et ordonnances régissant la pratique et la procédure devant la Cour fédérale du Canada qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de celle-ci, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, abrogées ou qu’il en ait été autrement disposé.
(2) All provisions of law and rules and orders regulating the practice and procedure in the Federal Court of Canada on the coming into force of section 1 of this Act remain in force until amended, repealed or otherwise determined, to the extent that they are not inconsistent with the provisions of this Act.

Nous examinons ces règles; si elles ne répondent pas à nos critères, nous demandons qu'elles soient modifiées et si elles le sont, nous envoyons nos forces.
We review the rules of engagement, and if they do not meet our criteria, then we will ask for those rules to be amended and they will receive our forces with the amendment.

Les règles et règlementations adoptées pour la mise en œuvre de l’action commune 2008/550/PESC restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente décision et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.
The rules and regulations adopted for the implementation of Joint Action 2008/550/CFSP shall remain in force for the purpose of implementing this Decision in so far as they are compatible with this Decision and until they are amended or repealed.

Les offres valables restent valables jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou retirées.
Valid bids shall remain valid until modified or withdrawn.

Nous recommandons que ces dispositions soient abrogées intégralement ou qu'à tout le moins, elles soient modifiées de façon à ne viser que les fonctionnaires publics, plutôt que les agents.
We recommend that the provisions be repealed in their entirety, or, at a minimum, that they be amended so as to not apply to agents, so that they would apply only to public officers.

Sauf dans le cas où l'État membre décide que les dates de dénombrement sont potentiellement tous les jours de l'année, les dates de dénombrement sont réparties aléatoirement de telle manière qu'elles soient représentatives pour l'ensemble de l'année et doivent être modifiées chaque année. En outre, chaque date de dénombrement est déterminée a posteriori et portée à la connaissance de l'agriculteur au plus tôt deux semaines après sa détermination.
Except in those cases where Member States decide that the census dates may be any day of the year, the census dates shall be distributed at random in such a way as to be representative of the entire year, being changed annually, and each census date shall be determined a posteriori and notified to the farmer at the earliest two weeks after it has been determined.

6. On a pris soin, en rédigeant les dispositions, de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
6. In drafting the provision, care has been taken to ensure compatibility with the provisions of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, the International Safety Management (ISM) Code and the harmonised system of survey and certification.

(9) La décision 90/515/CEE de la Commission du 26 septembre 1990 arrêtant les méthodes de référence pour la recherche de résidus de métaux lourds et d'arsenic(4), la décision 93/256/CEE de la Commission du 14 avril 1993 arrêtant les méthodes à utiliser pour la recherche de résidus de substances à effet hormonal et de substances à effet thyréostatique(5), et la décision 93/257/CEE de la Commission du 15 avril 1993 arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus(6), modifiée en dernier lieu par la décision 98/536/CE(7), ont été réexaminées compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et jugées dépassées au niveau de leur champ d'application et de leur contenu, et il convient par conséquent qu'elles soient abrogées par la présente décision.
(9) Commission Decision 90/515/EEC of 26 September 1990 laying down the reference methods for detecting residues of heavy metals and arsenic(4), Commission Decision 93/256/EEC of 14 May 1993 laying down the methods to be used for detecting residues of substances having a hormonal or a thyrostatic action(5), and of Commission Decision 93/257/EEC of 15 April 1993 laying down the reference methods and the list of the national reference laboratories for detecting residues(6), as last amended by Decision 98/536/EC(7) have been re-examined before in order to take account of developments in scientific and technical knowledge, have been found outdated in their scope and provisions and should accordingly be repealed with this Decision.