Traduction de «qu’elles soient maintenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans le cas de la Suède et de la Finlande, étant donné que le réseau de distribution de gaz au secteur résidentiel n'est pas développé, elle pourrait devenir une solution valable, à condition que les taxes sur le fioul domestique soient maintenues (à des taux pénalisants dans le cas de la Suède).
However in the case of Finland and Sweden, given that the residential gas network is not developed, it could come within the valid option range on condition that taxes on gas oil are maintained (at punitive rates in the case of Sweden).

4. considère que les dérogations prévues pour les secteurs des biens immobiliers et des services financiers sont justifiées et qu'il est approprié qu'elles soient maintenues;
4. Takes the view that the derogations laid down for the property and financial services sectors are justified and that it is appropriate for them to be retained;

l'entreprise d'investissement veille à ce que la continuité et la qualité des fonctions ou services externalisés soient maintenues y compris si l'externalisation prend fin, soit en transférant les fonctions ou services externalisés à une autre tierce partie, soit en s'acquittant elle-même de ces fonctions ou services.
the investment firm has ensured that the continuity and quality of the outsourced functions or services are maintained also in the event of termination of the outsourcing either by transferring the outsourced functions or services to another third party or by performing them itself.

Paiement unique par exploitation: toutes les zones plantées en vigne seront admissibles au bénéfice du paiement unique par exploitation, et celles qui ont fait l’objet d’un arrachage donneront automatiquement droit au paiement, ce qui permettra de faire en sorte qu’elles soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Single Farm Payment: all areas under vines will be eligible for entitlements for the Single Farm Payment, and those that are grubbed up will automatically qualify for the payment, thus ensuring that they are maintained in good agricultural and environmental condition.

1. La Commission et les États membres veillent à ce que les parties du système informatisé nécessaires à l'échange d'informations prévu par le présent règlement soient opérationnelles et dûment maintenues en état de fonctionner, et à ce qu'elles fassent l'objet d'améliorations.
1. The Commission and the Member States shall ensure that the parts of the computerised system necessary for the exchange of information described in this Regulation are operational, appropriately maintained and further developed.

4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales", indépendantes, de la Commission des droits de l'homme; relève que ces procédures spéciales feront l'objet d'un réexamen dans l'année, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;
4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures'; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained;

4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales" indépendantes pratiqué par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, procédures spéciales qui représentent des progrès majeurs en matière de fixation de normes et de création de mécanismes dans le domaine de la protection des droits de l'homme; note que ces procédures spéciales seront soumises à révision dans un délai d'un an, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues et renforcées;
4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures' which constitute major advances in standard-setting and creation of mechanisms for the protection of human rights; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained and strengthened;

4. se félicite du maintien du système des "procédures spéciales" indépendantes pratiqué par la Commission des droits de l'homme des Nations unies; note que ces procédures spéciales seront soumises à révision dans un délai d'un an, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;
4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures'; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained;

7. se félicite du maintien du système des "procédures spéciales indépendantes" de la Commission des droits de l'homme des Nations unies; note que ces procédures spéciales seront soumises à révision dans un délai d'un an, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;
7. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures'; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant to ensure they are maintained;

Comme ces aides ne contribuent pas à la promotion d'un objectif définissable quelconque qui soit de l'intérêt de la Communauté, et étant donné leur importance croissante, on ne peut pas s'attendre à ce qu'elles soient maintenues, automatiquement, dans leur forme actuelle.
Because such aids do not promote any recogniseable objective in the Community interest and because of their increasing importance these aids can not be expected to continue automatically in their present form.