Traduction de «qu’elles soient limitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe qu’elles soient limitées dans le temps et bien ciblées, qu’elles ne nuisent pas au taux d’activité et à la compétitivité, et que les PME et les travailleurs sous contrat temporaire puissent également en bénéficier.
They should be temporary and well targeted, not undermine labour participation and competitiveness, and SMEs and workers on non-permanent contracts should also benefit.

En pratique, il est possible d’imposer des restrictions limitées à la libre circulation, indirectement discriminatoires, à condition qu’elles présentent un objectif légitime et qu’elles soient proportionnelles à ce dernier.
In practice, limited and proportionate restrictions, which are indirectly discriminatory, may be placed on free movement, provided they have a legitimate objective and are proportionate.

une utilisation toujours limitée des TIC dans certains pays: bien qu'elles soient largement utilisées pour les communications entre les juridictions et les avocats dans la moitié des États membres, les TIC ne sont utilisées que de manière très limitée dans plus de la moitié de ceux-ci pour la signature de documents.
Use of ICT tools still limited in some countries: while it's widely used for communication between courts and lawyers in half of the Member States, the use of ICT for electronic signature is very limited in over half the EU countries.

L'ERIC Euro-Argo est autorisé à exercer certaines activités économiques limitées pour autant qu'elles soient étroitement liées aux tâches et aux activités énumérées au présent article et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation.
Euro-Argo ERIC may carry out some limited economic activities as long as they are closely related to its tasks and activities listed in this Article and do not jeopardise their achievement.

L’exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur de parties concernées de celui-ci Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de se fonder sur les informations dont dispose la Commission, qu’elles proviennent de sources déjà disponibles ou qu’elles soient obtenues dans le cadre de l’application de l’article 35, et qui ne peuvent être complétées en recourant à des méthodes exigeant plus de temps, y compris, en particulier, des enquêtes publiques auprès des opérateurs économiques concernés.
Direct exposure to competition should be assessed on the basis of objective criteria, taking account of the specific characteristics of the sector of parts thereof concerned. This assessment is, however, limited by the short deadlines applicable and by the need to rely on the information available to the Commission – either from already available sources or from the information obtained in the context of the application pursuant to Article 35 — which can not be supplemented by more time consuming methods, including, in particular, public inquiries addressed to the economic operators concerned.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

Les incitations fiscales peuvent être acceptées d’une façon générale, pourvu qu’elles soient limitées aux activités de transport maritime.
In general, tax incentives may be accepted provided that they are confined to maritime transport activities.