Vertaling van "qu’elles soient formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sommes rendu compte que les questions, qu'elles soient formulées par les partis d'opposition ou le parti ministériel, en entraînaient d'autres et nous revenions à des questions individuelles.
We found it to be a fact that sometimes the questioning of the opposition party, sometimes the questions from your own side, would prompt a question from a member and we would go back and do individual questions.

Les offres présentant la valeur la plus élevée, qu’elles soient formulées implicitement ou explicitement dans un délai donné, sont retenues.
The highest value bids, whether implicit or explicit in a given timeframe, shall be successful.

Il y est écrit ce qui suit: aucune règle précise ne régit la forme ou le contenu des réponses aux questions orales; le Président ne peut obliger quiconque à répondre; le Président n'est pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses; et enfin, le Président veille à ce que les réponses soient les plus brèves possibles, traitent de la question soulevée et soient formulées de manière à ne pas provoquer de désordre à la Chambre, c'est-à-dire de manière à ce qu'elles respectent les règles relatives à l'ordre, au décorum et au langage parlementaire.
It states that: there are no explicit rules which govern the form or content of replies to oral questions; the Speaker has no authority to compel a response; the Speaker is not responsible for the quality or content of replies to questions; and finally, the Speaker ensures that replies are brief, within the time agreed to by the House, deal with the subject matter raised, and phrased so as not to provoke disorder in the House, that is that they adhere to the dictates of order, decorum and parliamentary language.

3. Sans préjudice ni des règles techniques nationales obligatoires (y compris celles relatives à la sécurité des produits) ni des exigences techniques auxquelles l’État membre, en vertu d’accords internationaux de normalisation, doit satisfaire afin de garantir l’interopérabilité requise par lesdits accords et, à condition qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:
3. Without prejudice to either compulsory national technical rules (including those related to product safety) or the technical requirements to be met by the Member State under international standardisation agreements in order to guarantee the interoperability required by those agreements, and provided they are compatible with Community law, technical specifications shall be drawn up:

Monsieur le Président, étant donné l'importance que revêtent les excuses qui seront présentées pour l'avenir des relations entre les Autochtones et le gouvernement du Canada, il est impératif qu'elles soient bien formulées.
Mr. Speaker, given the importance of the statement of apology for future relations between aboriginal peoples and the Government of Canada, it is crucial that the statement be done right.

De plus, elle demande, dans sa résolution, que soient formulées de façon claire et explicite les responsabilités des compagnies de chemin de fer, afin d'en encadrer l'exercice.
In its resolution, it is also asking for a clear and explicit formulation of the responsibilities of the railway companies, to set a framework for this initiative.

Ils se pencheront aussi sur le "plan d'action" établi par les fonctionnaires des deux parties sur la base d'une série de recommandations formulées précédemment par les milieux industriels dans des domaines tels que l'agro-alimentaire, la construction mécanique, les télécommunications ou les techniques de l'information, et insisteront pour qu'elles soient mises en oeuvre rapidement.
Leaders will also reflect on the "Action Plan" compiled by officials from both sides in response to an earlier round of industry recommendations on food processing, mechanical engineering, telecommunications and information technology,and press for their swift implementation.

Elle garantit que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation commerciale formulée dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents.
It ensures that consumers are not misled or exposed to aggressive marketing and that any claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated, thus enabling consumers to make informed and meaningful choices.

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.