Traduction de «qu’elles soient financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un de ces points est celui-ci: une confession religieuse qui possède ses propres écoles doit se voir garantir le droit d'avoir ses écoles aussi longtemps qu'elle veut qu'il en soit ainsi; tous les droits que possèdent actuellement les confessions doivent être garantis à jamais—d'avoir des écoles confessionnelles distinctes et qu'elles soient financées en dehors des fonds publics.D'autre part, si deux d'entre elles désirent unir leurs régimes scolaires.le droit de le faire est aussi dans ces clauses, de façon à ce que tous les droits soient protégés; de demeurer comme ils le sont ou de changer pour autre chose.
One point is this: any denomination that has its own schools must be guaranteed the right to have their schools as long as ever they want them to be so; all the rights they have now must be guaranteed to last forever—to have separate denominational schools and to have them paid for out of the public chest.On the other hand, if any two want to unite their two systems of schools.the right to do that is also in these terms, so that all rights are protected; to stay as they are or to go on to something else.

Il faut qu'elles soient financées avec les enveloppes de dépenses accordées au ministère et selon les priorités du gouvernement dans son ensemble.
They have to be funded within the spending envelopes of the department and the priorities of the government as a whole.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des carcasses lorsqu'elles sont financées par des redevances ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de telles carcasses, à condition que ces redevances ou contributions soient limitées et directement imposées au secteur de la viande.
aid at a rate of up to 100 % for costs of removal and destruction of carcasses where the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such carcasses, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector.

La Commission, la BEI et la CEB, en collaboration avec les États membres et les autorités de gestion, déterminent les besoins de telles études et veillent à ce qu'elles soient financées, achevées dans les temps, et disponibles.
The Commission with the EIB and the CEB, in cooperation with Member States and managing authorities, will seek to identify the needs for such preparatory studies, and to ensure their financing and timely completion and availability.

La Commission assurera la coordination du PRES avec ses propres capacités internes de recherche et avec les autres activités européennes de recherche, qu'elles soient financées au niveau communautaire, national ou intergouvernemental.
The Commission will ensure effective coordination of the ESRP with its own internal research capabilities and other European research activities, whether funded at Community, national or intergovernmental level.

3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) n° 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.
3. Forest fire prevention measures which were eligible under Regulation (EEC) No 2158/92 shall be financed in accordance with Articles 12(2)b and 13(1), provided that they are not supported by Regulation (EC) No 1257/1999 and that they are not included in the national/regional rural development programmes.

a) veiller à ce que les activités financées par la Communauté soient effectivement exécutées et qu'elles le soient correctement, en prenant les mesures nécessaires pour faire connaître la contribution de la Communauté.
(a) ensure that the activities financed by the Community are actually carried out and that they are carried out in the proper manner, ensuring the visibility of the contribution of the Community.

Les réformes mises de l'avant par le G20 permettront d'accroître la légitimité, la crédibilité et l'efficacité de ces institutions et feront en sorte qu'elles soient financées adéquatement.
The reforms being pushed forward by the G20 will increase the legitimacy, credibility, and effectiveness of these institutions and will ensure that they are adequately financed.

On pourrait avancer un argument minimal pour assurer qu'elles soient financées convenablement.
A minimal argument could be put forth to ensure they are properly funded.