Traduction de «qu’elles soient exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour respecter ces exigences, l'UIP peut abroger ses règles d'éligibilité ou les modifier afin qu'elles ne soient fondées que sur des objectifs légitimes (excluant explicitement les propres intérêts économiques de l'UIP) et qu'elles soient inhérentes et proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
In order to comply, the ISU can abolish or modify its eligibility rules so that they are based only on legitimate objectives (explicitly excluding the ISU's own economic interests) and that they are inherent and proportionate to achieve those objectives.

Si ces entreprises doivent s'implanter, il faut qu'elles soient traitées de la même façon, qu'elles exigent des frais et qu'elles soient surveillées et évaluées par les ministères de l'Éducation.
If it must be, it must be in the same place with charging fees and being monitored and evaluated by our departments of education.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu’elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu’ils en apportent la preuve lorsqu’elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.
4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.

2) La fixation des priorités La fixation des priorités est un élément essentiel: la lutte contre les entraves aux échanges, quelles qu’elles soient, exige beaucoup de ressources.
(2) Setting priorities Prioritisation is a critical factor: Addressing barriers to trade, whatever their nature, is resource intensive.

1. Les États membres exigent que lorsque les sociétés de gestion utilisent la méthode du calcul de l’engagement pour calculer le risque global, elles l’utilisent également pour toutes les positions d’instruments financiers dérivés, y compris les dérivés incorporés visés à l’article 51, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 2009/65/CE, qu’elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale d’investissement de l’OPCVM, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d’une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive.
1. Where the commitment approach is used for the calculation of global exposure, Member States shall require management companies to apply this approach to all financial derivative instrument positions including embedded derivatives as referred to in the fourth subparagraph of Article 51(3) of Directive 2009/65/EC, whether used as part of the UCITS general investment policy, for purposes of risk reduction or for the purposes of efficient portfolio management as referred to in Article 51(2) of that Directive.

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution du marché pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu’elles soient indiquées dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires).
Contracting authorities/entities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are compatible with Community law and are indicated in the contract documentation (contract notices, contract documents, descriptive documents or supporting documents).

Les marchés publics ont pour objectif essentiel de garantir qu'un maximum d'organisations aptes à satisfaire aux exigences aient la possibilité de soumissionner, d'une manière ouverte, qu'elles soient traitées en toute équité et qu'elles ne fassent pas l'objet de discriminations.
The key aims of public procurement are to ensure that as many organisations with the capacity to do the work are given the chance to tender, in an open way, that they are treated equally and that they are not subject to discrimination.

Il est proposé que des "dérogations limitées" aux exigences minimales de sécurité des tunnels soient autorisées, mais qu'elles soient justifiées par des raisons impératives et que les autres mesures de réduction des risques assurent un niveau de sécurité au moins équivalent.
It is proposed that "limited deviations" from the minimum tunnel safety requirements be allowed although they should be justified on imperative grounds while the alternative risk-reducing measures should at least ensure an equivalent level of safety.

Il ne fait aucun doute que la possibilité que les premières nations soient de nouveau menacées d'être traitées comme du «vulgaire bétail» exige qu'elles soient des partenaires égaux dans toute négociation; c'est précisément ce qu'assurerait l'amendement du sénateur Watt.
Surely, the possibility of First Nations being threatened with again being treated " like a herd of cattle" requires that there be equal members in any negotiations, and Senator Watt's amendment will allow just that.

Deuxièmement, l'inspecteur général des institutions financières exige de toutes les sociétés d'assurance, qu'elles soient de charte provinciale ou de charte fédérale, qu'elles soient membres de la Société d'indemnisation d'assurance de personne qui s'occupe, elle aussi, d'accorder une protection maximale des intérêts des consommateurs.
Second, the inspector general of financial institutions requires all insurance companies, under provincial or federal charter, to be members of the Société d'indemnisation d'assurance de personne, which is also involved in providing maximum protection for the consumer.