Vertaling van "qu’elles soient détruites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du consentement unanime, sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que soit produite une transcription des séances à huis clos, qu’elles soient conservée au bureau du greffier du comité pour fins de consultation par les membres du comité et qu’elles soient détruites à la fin de la session.
By unanimous consent, on motion of Walt Lastewka, it was agreed, - That in camera meetings be transcribed; that the transcription be kept with the Clerk of the Committee for consultation by the members of the Committee; and that these transcripts be destroyed at the end of the session.

Le sénateur Milne : Est-ce que cela signifie que, par exemple, les transcriptions des discussions à huis clos du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles seront également conservées, à moins que nous ne demandions expressément qu'elles soient détruites?
Senator Milne: Does this mean that, for example, in-camera discussions of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs are also kept unless we specifically ask for them to be destroyed?

6. demande avec insistance que le gouvernement syrien respecte le calendrier fixé et applique intégralement l'accord selon lequel il s'est engagé à livrer ses armes chimiques à l'OIAC pour qu'elles soient détruites;
6. Insists that the Syrian Government meet the deadlines set and implement fully the agreement to hand over its chemical weapons to the OPCW for destruction;

Si la mesure est adoptée par la Chambre et que les autorités compétentes donnent leur aval au règlement, pour obtenir une licence, on exigerait que les données soient conservées pendant une certaine période et que le ministre, en tant que ministre administrateur, soit consulté avant qu'elles soient détruites.
If the legislation is agreed to by the House, and if the regulations are agreed to by the proper authorities, then this would be part of the licensing requirement, to state that material will be retained for a certain period, and that in fact the minister, as the administrating minister, must be consulted before it is destroyed.

G. considérant que les femmes et les filles sont habituellement les principales victimes des conflits armés alors qu'elles jouent un rôle clé dans l'édification de la paix après la guerre, y compris la résolution de conflits, la gestion de conflits, les processus de réconciliation et de réhabilitation, la mise en place de règles et de sanctions appropriées ainsi que la reconstruction de sociétés détruites; considérant que le Conseil a décidé de mettre en œuvre systématiquement une perspective tenant compte du genre dans la politique européenne de sécurité et de défense et d'inclure les femmes dans toutes ces missions, qu'elles soient militaires ou non militaires (police),
G. whereas women and girls are usually the main victims in armed conflicts while playing a key role in post-war peace-building, including conflict resolution, conflict management, reconciliation and the rehabilitation process, the establishment of rules and appropriate sanctions and the rebuilding of disrupted societies; whereas the Council is determined systematically to mainstream a gender-perspective in the European Security and Defence Policy and to include women in all its missions, both military and non-military (police),

Les Nations Unies disent qu'elles existent et d'ici à ce qu'elles soient détruites, il y a un différend avec l'Irak (1800) [Français] M. Roger Gaudet: Monsieur le Président, ce ne sont pas les Nations Unies qui vont décider s'ils sont dans leur droit ou pas. C'est le Conseil de sécurité qui va le décider.
The United Nations says that they exist and until they are destroyed, there is a problem with Iraq (1800) [Translation] Mr. Roger Gaudet: Mr. Speaker, the United Nations are not the ones who are going to decide whether they are in the right or not, it is the Security Council.

Nous avons une motion prescrivant que les transcriptions des séances à huis clos soient conservées au bureau de la greffière pour que les membres du comité puissent les consulter et qu'elles soient détruites à la fin de chaque session du Parlement.
We've a motion that a transcript of an in camera meeting be kept in the office of the clerk of the committee for the purpose of consultation by members of the committee and be destroyed at the end of each session of Parliament.

Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, sans qu’aucun dédommagement puisse être réclamé, que les marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient détruits à charge du contrefacteur.
Member States shall lay down that the judicial authorities may order the destruction, at the counterfeiter’s expense, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well of as materials or implements used in the production or manufacture of such goods, without there being any entitlement to compensation.

Les Etats membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, sans qu’aucun dédommagement puisse être réclamé, que les marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient détruites.
Member States shall lay down that the judicial authorities may order the destruction of the goods which have been found to infringe an intellectual property right, without there being any entitlement to compensation.

Prenons l’exemple des cours d’eau qui ont détruit des maisons et des propriétés: elles ne devraient plus jamais être endiguées d’aussi près; empêcher qu’elles le soient est la seule manière responsable d’utiliser l’argent des contribuables européens.
Take the example of the rivers that destroyed homes and property; never again must they be so tightly hemmed in; preventing them from being so is the only responsible way of using European taxpayers’ money.