Vertaling van "qu’elles soient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) des instruments financiers qui lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, qu'elles soient déjà émises ou non, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, whether already issued or to be issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

met à la disposition des investisseurs du FIA les informations visées au paragraphe 1, point a), pour autant qu’elles soient déjà disponibles, dans le délai visé à l’article 22, paragraphe 1, et, dans tous les cas, au plus tard à la date de rédaction du rapport annuel de la société non cotée en vertu du droit national applicable.
make available the information referred to in point (a) of paragraph 1 to the investors of the AIF, in so far as already available, within the period referred to in Article 22(1) and, in any event, no later than the date on which the annual report of the non-listed company is drawn up in accordance with the national applicable law.

b)met à la disposition des investisseurs du FIA les informations visées au paragraphe 1, point a), pour autant qu’elles soient déjà disponibles, dans le délai visé à l’article 22, paragraphe 1, et, dans tous les cas, au plus tard à la date de rédaction du rapport annuel de la société non cotée en vertu du droit national applicable.
(b)make available the information referred to in point (a) of paragraph 1 to the investors of the AIF, in so far as already available, within the period referred to in Article 22(1) and, in any event, no later than the date on which the annual report of the non-listed company is drawn up in accordance with the national applicable law.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

(1) "clients protégés": tous les ménages, y compris les clients vulnérables, dont la définition est arrêtée par les États membres conformément à la directive 2009/73/CE, les écoles et les hôpitaux pour autant qu'ils soient déjà connectés à un réseau de distribution de gaz, ainsi que les petites et moyennes entreprises, pour autant qu'elles soient déjà connectées à un réseau de distribution de gaz, dans la limite de la disponibilité des stocks;
(1) "protected customers" means all household customers, including vulnerable customers, the definition of which is left to the Member States in accordance with Directive 2009/73/EC, schools and hospitals provided that they are already connected to a gas distribution network, and small and medium-sized enterprises provided that they are already connected to a gas distribution network to the extent that additional supply is available;

Bien que ces informations puissent différer sur une base saisonnière et que, dans de nombreux cas, elles soient déjà réunies pour une grande partie des eaux européennes, elles n’ont pas été compilées dans une base de données centralisée et mises à la disposition des décideurs pour accélérer les délais de réaction en cas d’urgence.
While that information can vary seasonally and in many cases is already held for many European waters, it simply has not been collected together centrally and made accessible to decision-makers in order to speed up reaction time in the event of emergencies.

6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.
6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.

Nous ne devons pas exclure le développement de toutes ces préparations médicinales écologiquement responsables, qu’elles soient déjà connues ou encore inconnues.
We must not rule out the development of all these known and unknown ecologically sound medicinal preparations.

Il faudrait, pour ce faire, qu'elles soient déjà engagées dans des actions à l'appui des réformes en question.
These organisations should also be engaged in the process of supporting related reforms.

Toutefois, il serait inadmissible que des régions perdent leur statut de région de l'objectif 1 après 2006 pour la seule raison que leur situation relative se serait améliorée à la suite de l'élargissement, sans qu'elles soient déjà parvenues à un développement autonome.
However, regions must not lose their Objective 1 status after 2006 solely on the grounds that enlargement has brought an improvement in their relative position and without their having achieved sustainable development.