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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu’elles soient doivent servir uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».

The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.


Ces analyses doivent servir uniquement aux fins d'identification et ne pas aller plus loin dans le domaine de la santé ou autre.

Those tests are not to go farther in terms of health, or so on, for the narrow purses of identification.


Comme je l'ai dit à une ou deux reprises, nous nous livrons actuellement à des consultations, des consultations qui doivent servir uniquement à diagnostiquer la situation.

As I mentioned a couple of times, we're in a consultation mode, and our consultation mode is really only to provide a diagnostic of the situation.


Les interventions éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d’hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoye ...[+++]

In any case, intervention of any kind should serve only to address the needs of citizens, without upsetting the internal market and without breaching competition but only, I repeat, with the aim of giving people who live in areas that are disadvantaged – above all in the winter months – the opportunity to be citizens like everyone else.


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Les victimes ayant souffert d'un préjudice moral à cause de violences quelles qu'elles soient doivent se voir fournir les informations et l'assistance dont elles ont besoin pour savoir comment commencer une nouvelle vie tout en continuant à bénéficier des mesures de protection qui ont été imposées, y compris avant d'envisager de déménager dans un autre État membre. Il doit être tenu compte de cette assistance tout au long du processus.

Victims who have been morally damaged through violence of any kind whatsoever need to be provided with the right information and assistance on how they can start a new life while not losing the protection measures which have been imposed, even before they have the idea of moving to another Member State. Throughout the process this assistance should be considered.


De même, les solutions, quelles qu’elles soient, doivent contenir une dimension qualitative.

At the same time, any solutions should incorporate a quality dimension.


Je le dis tout simplement parce que ces deux affirmations sont fausses, et les victimes de liberticide, où qu’elles soient, doivent savoir que nous sommes unis dans la défense inconditionnelle de leur cause.

I say this quite simply because both of these statements are false, and the victims of liberticide, wherever they may be, need to know that we are united in unconditionally defending their cause.


Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.

The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.


Les crédits que le Parlement accorde au ministère de la Défense nationale doivent servir uniquement à entraîner et à équiper les hommes et les femmes qui servent leur pays dans les Forces canadiennes et à assurer leur sécurité.

The only purpose of parliamentary appropriations to the Department of National Defence should be the proper training, outfitting, equipping and safety of the women and men who serve our country in the Canadian Forces.


Le projet de loi S-10 spécifie que les profils génétiques et les substances prélevées doivent servir uniquement à l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée.

Bill S-10 provides that DNA profiles and substances taken must be used only to apply the law, to the exclusion of all other unauthorized uses.




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Date index: 2025-07-27
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