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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu’elles soient convenablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comment la proposition veille-t-elle à ce que les risques que présentent les activités de financement participatif soient gérés convenablement?

How does the proposal ensure that risks posed by crowdfunding activities are managed appropriately?


17. demande à la Commission - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux - de renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois et de garantir que les engagements commerciaux contiennent les dispositions adéquates sur l'asymétrie et les périodes de transition et que les priorités de chaque pays soient respectées et que les acteurs clés et la société civile soient ...[+++]

17. Calls on the Commission – when negotiating and implementing trade agreements – to strengthen EU policy coherence for development and, inter alia, the promotion of decent work, wealth and job creation and to ensure that trade commitments contain adequate provisions on asymmetry and transitional periods and that each country’s priorities are respected and that key actors and civil society are properly consulted;


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.


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Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu'ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.


Je suis profondément convaincue que c’est grâce à l’institution du médiateur européen que les citoyens seront à même de mieux exercer leurs droits dans les cas de mauvaise administration, car même si les règles sont bonnes, il importe qu’elles soient convenablement appliquées afin de leur apporter une protection maximale.

It is my deep conviction that it is through the institution of the European Ombudsman that citizens will be better able to exercise their rights in cases of maladministration, because even if the rules are good, it is important that they are properly applied to provide maximum protection.


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance imprévue de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu'ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any unforeseen failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure they meet the requirements in this paragraph.


Je ne plaide pas en faveur de leur extension mais il faut qu’elles soient convenablement appliquées et contrôlées.

I am not in favour of extending these, but they do need to be applied and monitored.


(15) L'article 50 de la convention de Montréal exige des parties qu'elles veillent à ce que les transporteurs aériens soient convenablement assurés, et il importe de tenir compte de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(6) dans l'application de cette disposition.

(15) Article 50 of the Montreal Convention requires parties to ensure that air carriers are adequately insured and it is necessary to take account of Article 7 of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers(6) in complying with this provision.


(15) L'article 50 de la convention de Montréal exige des parties qu'elles veillent à ce que les transporteurs aériens soient convenablement assurés, et il importe de tenir compte de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(6) dans l'application de cette disposition.

(15) Article 50 of the Montreal Convention requires parties to ensure that air carriers are adequately insured and it is necessary to take account of Article 7 of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers(6) in complying with this provision.




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Date index: 2023-09-10
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