Traduction de «qu’elles soient contestées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les décisions du Parquet européen visant à classer une affaire sans suite, pour autant qu’elles soient contestées directement sur la base du droit de l’Union, sont soumises au contrôle de la Cour de justice conformément à l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE.
3. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, the decisions of the EPPO to dismiss a case, in so far as they are contested directly on the basis of Union law, shall be subject to review before the Court of Justice in accordance with the fourth paragraph of Article 263 TFEU.

h) d’entendre et de décider les demandes relatives à des preuves de réclamations, qu’elles soient contestées ou non;
(h) to hear and determine matters relating to proofs of claims whether or not opposed;

Deuxièmement, il arrive de plus en plus régulièrement que les preuves présentées à la cour soient contestées, ce qui est inadmissible; ce qui se passe, c'est que la cour reçoit souvent des informations fausses, et qu'elle en tient compte.
Secondly, the process to challenge the evidence placed before the court with increasing regularity in the adversarial process is inadmissible and contains false information that is placed before the court and is regularly entertained.

Il faudra attendre que ces dispositions soient contestées devant les tribunaux et que le processus d'appel suive ensuite son cours pour savoir si elles sont constitutionnelles ou non.
We won't know until these particular provisions are challenged in court and make their way up through the appellate process whether or not they are in fact constitutional.

Le système repose sur la contestation, sur le conflit, sur une manière très rigoureuse et parfois conflictuelle de présenter les opinions et qu'elles soient contestées.
The system is based on contestation, on conflict, on very forcefully and sometimes in a warlike manner putting forward views and having them countered by other views.

Bien que des voix se soient élevées contre leurs procédures et que leur efficacité ait été contestée, les ORP présentent un avantage inestimable par rapport aux mécanismes concurrents: elles ont l'autorité nécessaire en vertu du droit de la mer pour prendre des mesures concrètes et contraignantes et les renforcer par un système de mise en œuvre et de contrôle de conformité.
While some voices have been critical of their procedures and questioned their effectiveness, RFMOs have one inestimable advantage over rival arrangements: they have the authority necessary under the Law of the Sea to take concrete and binding measures, and back them up with a compliance and enforcement system.

Bien qu'une majorité de la Cour suprême se soit prononcée en faveur de la constitutionnalité de ces dispositions législatives, il reste possible qu'elles soient encore contestées, plus particulièrement si des modifications sont apportées.
Even though a majority of the judges upheld the constitutionality of the provision, there is always the possibility today that the provision could be challenged again, especially in light of any amendments to it.

Rien n'est plus faux : comme on le sait, cette méthode est contestée dans de nombreux États membres, en ce qu'elle ne permet pas la réinsertion des toxicomanes, mais elle permet simplement qu'ils ne soient plus une menace pour la société.
Here too, nothing could be further from the truth. As we are aware, this method is disputed in many Member States because it does not bring about the recovery of drug addicts but just stops them being a threat to society.

Il en fut pour Schengen comme pour le chapitre social et l'Union économique et monétaire : dans les trois cas, la Grande-Bretagne a donné son accord à une nouvelle initiative européenne en faisant clairement savoir qu'elle n'en ferait pas partie, tout cela pour que ces dérogations soient plus tard contestées.
As with Schengen, so with the social chapter and so with economic and monetary union – in all three cases Britain consented to a new EU initiative on the clear understanding that it would not be affected, only for its derogation later to be disputed.