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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu’elles soient confirmées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les réserves à la présente Convention seront autorisées, à l’exclusion de celles portant sur les dispositions des articles I à VI, de l’article XIII, du présent article et des Annexes, à condition que ces réserves soient communiquées par écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’elles soient confirmées dans cet instrument.

1. Reservations to the present Convention shall be permitted, excepting those relating to the provisions of articles I — VI, XIII, the present article and the Annexes, on condition that such reservations are communicated in writing and, if communicated before the deposit of the instrument of ratification, acceptance, approval or accession, are confirmed in that instrument.


(32 decies) Les notations émises par les agences de notation établies dans un pays tiers devraient pouvoir être utilisées dans l'Union à la condition qu'elles soient confirmées par une agence de notation établie dans l'Union et enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement.

(32i) The ratings of credit rating agencies established in a third country should be able to be used within the Union on condition that those ratings are confirmed by a credit rating agency established in the Union and registered in accordance with this Regulation.


227. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX Kosovo; demande que des informations lui ...[+++]

227. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law; is also especially concerned about the way that the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX Kosovo; expects to be informed about its results as soon as possib ...[+++]


221. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX Kosovo; demande que des informations lui ...[+++]

221. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law; is also especially concerned at the way the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX Kosovo; expects to be informed about its results as soon as possib ...[+++]


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7. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX; demande que des informations lui ...[+++]

7. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the European Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law, and is also especially concerned at the way the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX; expects to be informed about its results as soon as possib ...[+++]


Je demande des marges de crédit à des banques au Japon et j'attends maintenant qu'elles me soient confirmées.

I'm having LCs opened to me by banks in Japan that I have now to get confirmed.


Dans le texte modifié, cette obligation est confirmée pour toutes les lettres et notes de commande, qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support, et il est précisé que, si la société possède un site web, lui aussi doit contenir lesdites indications.

The modified Directive will ensure that this is true for all letters and order forms, whether they are in paper form or use any other medium, and stipulates that, if the company has a website, it too must contain these particulars.


L'agence devrait mettre fin à sa politique de communication paternaliste en cas de réactions négatives aux médicaments, qu'elles soient suspectées ou confirmées.

The Agency should stop its paternalistic communication policy when it comes to adverse drug reactions, be they suspected or confirmed.


Ces pratiques de la part d'organismes de télécommunication jouissant notamment de droits exclusifs pour la création et l'exploitation des réseaux publics, iraient, pour autant qu'elles soient confirmées, à l'encontre des principes dégagés par le Conseil et la Commission dans le cadre de la libéralisation du secteur des télécommunications.

If confirmed, these practices on the part of telecommunications organizations enjoying inter alia exclusive rights with regard to the establishment and operation of public networks would run counter to the principles defined by the Council and the Commission in the context of the liberalization of the telecommunications sector.


En ce qui concerne la première proposition, l'orientation majoritaire en faveur du maintien de l'interdiction de substances anabolisantes qu'elles soient naturelles ou artificielles, a été confirmée.

As regards the first proposal, the majority position for maintaining the ban on anabolic substances, whether natural or artificial, was confirmed.




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Date index: 2023-05-26
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