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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu’elles soient compensées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours de la phase de coassurance, le SEAD couvrirait également les pertes sans que ces dernières ne soient compensées par les systèmes nationaux de garantie des dépôts, ce qui réduirait davantage le lien entre les banques et les États membres où elles sont établies.

In the coinsurance phase, EDIS would also cover losses, without recouping them from the national DGS. This would further reduce the link between banks and their Member States.


Les spécialistes des sciences politiques ont étudié le lien entre la cohésion sociale et la croissance économique en partie en prenant pour hypothèse qu'un dialogue politique plus rationnel et une meilleure conception des politiques étaient possibles si les perdants immédiats à la suite de politiques publiques précises peuvent s'attendre à ce que leurs pertes ne soient pas accentuées à la longue mais qu'elles soient compensées d'une certaine façon par la suite.

Political scientists have explored the connection between social cohesion and economic growth partly through the hypothesis that a more rational political dialogue and a better policy design may be possible if immediate losers from specific government policies can expect those losses not to be accentuated over time, but in some sense be compensated later.


Nous avons 8 000 stations et il se peut que les erreurs survenues dans une d'elles soient compensées par les autres.

However, there we have 8,000 stations, therefore, some of the errors in one station would be offset by others.


En se penchant sur ces questions, votre comité nous aidera à prendre les mesures nécessaires pour que les Forces armées canadiennes bénéficient de toute la logistique nécessaire et soient compensées proportionnellement pour les services qu'elles rendent, et elles ne méritent pas moins.

By addressing these issues, your committee will help us ensure that members of the Canadian Forces are appropriately supported and compensated for their service, and they deserve no less.


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Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.

Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.


Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.

Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.


Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.

Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.


Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont incluses dans les recettes nettes à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.

Operating cost-savings generated by the operation shall be included in the net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.


Cela signifie que ces opérations peuvent être entièrement financées par les Fonds, pour autant qu’elles soient compensées par d’autres mesures financées dans leur intégralité par des fonds nationaux avant fin 2015.

This meant that such operations could be entirely financed by the Funds, provided they were offset by others that were financed entirely from national funds before the end of 2015.


Tout nouveau programme sera conçu de manière à ce que les provinces non participantes soient compensées, à condition qu'elles établissent des programmes comparables ou équivalents.

Any new program will be designed so that non-participating provinces will be compensated, provided they establish equivalent or comparable initiatives.




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Date index: 2022-12-21
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