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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu’elles soient adoptées aussi vite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’évaluation des instruments et des initiatives de la première phase n’est pas encore achevée, mais, compte tenu de la nécessité d’avancer des propositions en vue de la seconde phase suffisamment tôt pour qu'elles soient adoptées en 2010, il est indispensable de passer dès maintenant à une réflexion et à un débat approfondis sur la future architecture du régime d'asile.

The process of evaluating the first stage instruments and initiatives is still underway, but, given the need to come forward with the proposals for the second phase in time for their adoption in 2010, it is essential to embark already now on an in-depth reflection and debate on the future architecture of the CEAS.


Je le répète: je considère la sécurité de chaque citoyen comme une priorité, en particulier celle de nos citoyens les plus faibles, ce qui explique que je m'efforcerai de garantir que des mesures spécifiques de protection de la sécurité soient adoptées aussi vite que possible en respectant le calendrier législatif.

I repeat: I regard the safety of every citizens as a priority, especially that of our weakest citizens, which is why I shall endeavour to ensure that specific safety protection measures are adopted as rapidly as possible in keeping with the legislative timetable.


D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu’elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques.

Other techniques to access spectrum or mitigate interference, including bandwidths greater than 300 kHz, can be used provided they result at least in an equivalent performance to the techniques described in harmonised standards adopted under Directive 1999/5/EC to ensure compatible operation with the other users and in particular with meteorological radiosondes.


4. Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'autorité de surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande à l'État membre concerné de veiller à ce qu'elles soient retirées au plus vite.

4. Where the Commission establishes that the measures taken by the national supervisory authority are not justified, it shall request the Member State concerned to ensure that they are withdrawn without delay.


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(30) Il y a lieu en particulier d'habiliter la Commission à établir des procédures pour l'évaluation des organismes compétents par les pairs, à élaborer des documents de référence sectoriels, à attester que les systèmes de management environnemental existants ou des parties de ceux-ci sont conformes aux exigences correspondantes du présent règlement et à modifier les annexes I à VIII de ce dernier. Les mesures en question étant de portée générale et destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant par de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient adoptées con ...[+++]

(30) In particular the Commission should be empowered to establish procedures for the peer evaluation of Competent Bodies, to develop sectoral reference documents, to recognise existing environmental management systems, or parts thereof, as complying with corresponding requirements of this Regulation and to amend Annexes I to VIII. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it with new non-essential elements, they must be ...[+++]


La présidence grecque a l’intention de faire en sorte que ces propositions soient placées directement en haut de l’agenda du Conseil et qu’elles soient adoptées aussi vite que possible, parce que nous aussi nous voulons des mers propres.

The Greek Presidency intends to ensure that these proposals go straight to the top of the Council’s agenda and are adopted as quickly as possible, because we too want clean seas.


La directive du Conseil relative à la taxe sur les voitures particulières est nécessaire pour le marché unique et elle doit être adoptée aussi vite que possible.

The Council Directive on passenger car related tax is necessary for the single market and should be adopted as soon as possible.


Les dates d'entrée en vigueur de ces législations ont été choisies pour deux raisons : garantir qu'elles soient appliquées aussi vite que possible et permettre aux autorités portuaires de mettre sur pied des capacités de contrôle lorsque l'État du port est responsable des contrôles.

The dates for the entry into force of these legislative acts have been selected for two reasons: to ensure they are applied as quickly as possible and to allow the port authorities to set up control capabilities where the port state is responsible for controls.


Je partage l’avis du rapporteur selon lequel la proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal doit être adoptée aussi vite que possible, car elle prévoit l’harmonisation des sanctions pénales et autres sanctions dissuasives pour des faits de pollution violant le droit communautaire.

I agree with the rapporteur’s statement that the proposal for a directive on protecting the environment through criminal law must be adopted as swiftly as possible, because it provides for the harmonisation of criminal and other deterrent sanctions applicable to acts of pollution which infringe Community law.


Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l’autorité de surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande au pays de l’UE concerné de veiller à ce qu’elles soient retirées au plus vite.

Where the Commission establishes that the measures taken by the supervisory authority are not justified, it will request the EU country concerned to ensure that they are withdrawn without delay.




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Date index: 2024-05-22
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