L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, un ensemble de règles avaient été mises en place au début des années 1990 relativement aux procédures d'octroi de contrats; elles se rapportaient notamment, si le député est familier avec ces détails, à l'ancienne annexe Q du Règlement sur les marchés de l'État.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, there was a set of rules put in place in the early 1990s with respect to contracting procedures, which had to do, if the hon. gentleman is familiar with the details, with the old appendix Q to the government procurement regulations and so forth.