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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu’elles doivent demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces relations ne peuvent pas demeurer en effet purement économiques mais elles doivent déboucher sur une véritable politique de co-développement, seule susceptible d'assurer la stabilité, la prospérité et la sécurité dans cette zone.

They cannot continue as purely economic relations and must evolve into a genuine codevelopment policy, which alone can ensure stability, prosperity and security in this region.


7. Les soumissions doivent être présentées par écrit à l’agent en chef des douanes dans des enveloppes cachetées portant la mention « soumission » et elles doivent demeurer cachetées jusqu’à la date de fermeture désignée, date à laquelle les enveloppes doivent être décachetées en présence d’au moins deux agents.

7. All tenders shall be made in writing and shall be submitted to the chief officer of customs in sealed envelopes marked “tender” that shall remain sealed until the designated closing date, at which time the envelopes shall be opened in the presence of at least two officers.


Ce sont des organisations politiques et je pense qu'elles doivent demeurer des organisations politiques et qu'elles ne doivent pas nécessairement avoir personnellement leur mot à dire dans la mise en oeuvre des programmes.

They are the political organizations, and I think they should remain political organizations and not necessarily be involved in a personal view in program delivery.


Elles sont importantes aux yeux des entreprises, qui les acceptent parce qu’elles doivent demeurer en contact avec les actionnaires, et nous sommes, d’ordinaire, un actionnaire de taille (60)

It is important to the companies, and they agreed to do it because they need to keep in touch with their shareholders and we are, typically, a big shareholder (60)


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Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu'elles ne sauraient être discriminatoires à l'égard d'autres citoyens de l'UE.

Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.


Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu’elles ne sauraient être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE.

Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.


dans le cas d'une aide à l'investissement en faveur d'une PME, elles doivent figurer à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans. Dans le cas d'une aide régionale à l'investissement, elles doivent figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas d'une PME.

in the case of SME investment aid, they must be included in the assets of the undertaking for at least three years; in the case of regional investment aid, they must be included in the assets of the undertaking and remain in the establishment receiving the aid for at least five years or, in the case of SMEs, at least three years.


Toutes les données doivent demeurer confidentielles, sauf s'il est jugé essentiel qu'elles soient divulguées».

All data must remain confidential unless it is deemed essential that they be divulged’.


Elles doivent demeurer compétitives et prospérer. Elles comptent vraiment sur l'aide du gouvernement fédéral.

They are very much looking to the federal government for help.


Si des restrictions en matière de cryptage sont imposées au niveau national, elles doivent demeurer compatibles avec la législation communautaire.

- If national restrictions in the area of encryption are put into place they have to be compatible with Community law.




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Date index: 2025-05-08
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