Traduction de «qu’elles bénéficient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La superficie n'est admissible que si elle se situe sur des terres agricoles bénéficiant d'un agrément de l'État membre pour la production de coton, si elle est ensemencée en variétés agréées par l'État membre et si elle fait effectivement l'objet d'une récolte dans des conditions de croissance normales.
The area shall be eligible only if it is located on agricultural land authorised by the Member State for cotton production, sown with varieties authorised by the Member State and actually harvested under normal growing conditions.

Une véritable stratégie de la mobilité des travailleurs dans l'UE ne peut être effectivement développée que si elle bénéficie du soutien actif de toutes les parties prenantes.
The development of a genuine mobility strategy for workers in the EU can only be effective if it builds on the active support of all stakeholders.

Cette révision tient compte des différences croissantes entre les pays en développement et de leurs besoins disparates. Elle suggère de revoir les critères d’éligibilité et les mécanismes de graduation afin de veiller à ce que seuls les PMA, les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure bénéficient effectivement de ce système dans les secteurs où une aide est nécessaire.
The review takes into account the growing differences between developing countries and their disparate needs, and suggests reviewing eligibility criteria and graduation mechanisms to ensure that only LDCs, low- and lower-middle income countries actually benefit from the system in sectors where help is needed.

Pour les entreprises qui ont bénéficié de la BesAR mais qui ont payé moins que ce qu'elles auraient dû payer en vertu des règles prévues à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 (notamment les critères d'admissibilité définis aux points 185, 186 et 187 et les critères de proportionnalité définis aux points 188 et 189), le prélèvement EEG ajusté pour 2013 ne doit pas excéder 125 % du prélèvement qu'elles ont effectivement payé cette année-là.
For undertakings which have benefited from BesAR, but which paid less than they should have according to the rules laid down in Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines (notably the eligibility criteria in points 185, 186 and 187 and the proportionality criteria in points 188 and 189), the adjusted EEG-surcharge for 2013 must not exceed 125 % of the surcharge that they actually paid in that year.

Cela étant, l'obligation d'élaborer un plan de sauvetage devrait s'appliquer de manière proportionnelle, en fonction de la taille de l'entreprise, de la nature de ses sources de financement et de la probabilité qu'elle bénéficie effectivement d'un soutien du groupe, ou d'autres aides sectorielles.
However, the requirement to prepare a recovery plan should be applied proportionately, reflecting the size of the firm, the nature of its sources of funding and the degree to which group or other sectoral support would be credibly available.

La Commission a décidé d’autoriser ces deux aides après avoir constaté qu’elles bénéficient effectivement aux consommateurs individuels, qu’elles comportent un caractère social et qu’elles seront accordées sans discrimination quel que soit le transporteur aérien exploitant les lignes concernées.
The Commission has decided to authorise these two forms of aid after confirming that they benefit individual consumers, are of a social nature and will be granted without discrimination whichever air carrier operates the routes concerned.

Après avoir constaté que l’aide bénéficie effectivement aux consommateurs individuels, qu’elle comporte un caractère social et qu’elle est accordée sans discrimination quel que soit le transporteur aérien exploitant les lignes concernées, la Commission a décidé d’autoriser l’aide.
Having found that this aid does benefit individual consumers, that it is of a social character and that it is granted indiscriminately, irrespective of which airline operates the routes concerned, the Commission has decided to authorise this aid.

Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.
The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.