Traduction de «qu’elle était jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Une fois la motion proposée, le Président était obligé, si elle était jugée recevable, de la mettre immédiatement aux voix, ce qui interdisait tout commentaire ou débat.
[11] Once it had been moved, the Speaker was obliged, if the motion was found in order, to put it forthwith, thus prohibiting any comment or debate.

Alors qu'elle était juge en Saskatchewan, elle a conclu, au vu des arguments avancés par le système correctionnel, la protection de l'enfance et divers autres organismes, qu'à partir du moment où l'on diagnostique ce trouble chez quelqu'un, on donne à penser qu'il n'y a pas de traitement possible, et que c'est pour cela qu'on a prévu pour les individus ainsi diagnostiqués, aucun programme spécial et qu'il faudrait prévoir à l'intention des ces personnes des programmes en milieu libre au lieu de les envoyer en prison.
When she was sitting as a judge in Saskatchewan, based on submissions from Corrections, child welfare, and others, she identified that if in fact the diagnosis that was being applied to individuals meant there was no treatment possible, which has been one of the reasons used for not providing any kind of programming to individuals identified as having FAS, then there needed to be a program developed in the community where she could send these individuals and not send them to prison.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

D'ailleurs, elle était juge en Colombie-Britannique à l'époque. Elle a été saisie de la question de l'interprétation stricte de la représentation selon la population.
The subject of strict interpretation of representation by population was brought before her.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Les LMR visées au paragraphe 1, point e), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.
The MRLs referred to in paragraph 1(e) shall be reassessed at the expiry of the period for which the essential use was authorised.

Dans ces conditions, elle soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, le niveau d’attention que le consommateur moyen desdits produits accordait à la présentation de ceux‑ci était élevé.
In those circumstances, Procter Gamble maintains that, contrary to the Court of First Instance’s finding, the level of attention paid by the average consumer of those products to their get-up was high.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Ces programmes font vivre une énorme bureaucratie qui ne pourrait pas survivre si elle était jugée d'après son efficacité et les résultats qu'elle obtient.
These programs actually support a huge bureaucracy that could not survive if it were judged on effectiveness and results.

Avec cette nouvelle infraction, la personne peut être poursuivie et est passible d'un maximum de 10 ans de prison, alors qu'auparavant elle ne s'exposait qu'à un maximum de cinq années d'emprisonnement si elle était jugée coupable d'avoir tenté de commettre l'infraction consistant à participer sciemment ou à contribuer aux activités d'un groupe terroriste.
Under the new offence, the person can be prosecuted for that new offence and be subject to a maximum penalty of 10 years in jail, whereas before they could only be subject to the maximum penalty of 5 years in jail if they fell within the definition of attempting to commit the offence of knowingly participating in and contributing to the activities of a terrorist group.