Vertaling van "qu’elle était donc compatible " (Frans → Engels) :

La Commission est parvenue à la conclusion que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration (voir IP/09/1180) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission concluded that the aid was in line with its Restructuring Communication (see IP/09/1180) and as such compatible with Article 107.3.b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows aid to remedy a serious disruption of a Member State's economy.

La Commission a conclu que l’aide n’était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu’elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion excessive de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a conclu que l'aide n'était pas de nature à provoquer des distorsions indues de la concurrence dans le marché commun et qu'elle était donc compatible avec les règles sur les aides d’État du traité CE (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

L'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que l'aide approuvée était nécessaire pour compenser le retard de développement de la région de Valence et qu'elle était donc compatible avec le marché commun.
The Commission’s investigation lead to the conclusion that the approved aid was necessary to compensate for the regional disadvantages of the Valencia region, and was therefore compatible with the common market.

C. considérant que l'usine AZF stockait entre autres quelque 6 300 tonnes d'ammoniaque liquide, 100 tonnes de chlore liquide, 1 500 tonnes de substances oxydantes et 6 000 tonnes de nitrate d'ammonium solide, et qu'elle était donc classée parmi les établissements présentant des risques d'accident majeur aux termes de la directive européenne Seveso II,
C. whereas the AZF facility had, among other things, some 6300 tonnes of liquid ammoniac, 100 tonnes of liquid chlorine, 1500 tonnes of oxidising substances and 6000 tonnes of solid ammonium nitrate, and was therefore classed as a major accident hazard under the Seveso II Directive,

Elle bénéficie donc d'une expérience avérée dans ce domaine et, surtout, elle met en œuvre, au plan intérieur, sous l'autorité du gouvernement de José Maria Aznar, que je tiens à saluer, une politique qui réussit et qui, si elle était appliquée à l'Europe, se révélerait extrêmement profitable.
More importantly, the Spanish government led by Mr José Maria Aznar, whom I welcome, is implementing a successful policy which, if applied to Europe, could turn out to be extremely worthwhile.

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien ?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?