Elle doit également apprécier si RTP a bénéficié d'un avantage supplémentaire en ne payant pas les coûts liés à la publication de l'acte notarié et si elle a également été exonérée des frais d'enregistrement pour tous les autres actifs en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92.
Furthermore, it has to determine whether RTP received an additional advantage by not paying any cost linked to the publication of the deed and whether RTP was also exempted from the registration charges in respect of all other assets under Article 11(2) of Law No 21/92.