Traduction de «qu’elle s’applique seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né
the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

"1 bis. Un Etat membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c)".
"1a. A Member State may decide not to apply, or to apply only in specific cases or under specific circumstances, the jurisdictional provisions in paragraph 1(d) and (e) in respect of the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) and in Article 4, in so far as they are linked to the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c)".

«1 bis. Un Etat membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c)».
"1a. A Member State may decide not to apply, or to apply only in specific cases or under specific circumstances, the jurisdictional provisions in paragraph 1(d) and (e) in respect of the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) and in Article 4, in so far as they are linked to the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c)".

L’actuelle proposition modifiée de la Commission a essayé d’apporter une réponse aux objections initiales, en stipulant clairement qu’elle s’applique seulement aux véhicules de transport lourd de marchandises effectuant des transports internationaux et empruntant le réseau européen de transport.
The Commission’s current amended proposal has attempted to respond to the initial objections, by clearly indicating that it applied solely to heavy goods vehicles on international routes and on the European transport network.

Elle devra conclure et décider de beaucoup de choses, dont elle n’a pas encore décidé parce qu’elle est en train de travailler : savoir si la charte est seulement un document de déclaration de principes ou si elle s’intègre aux traités, savoir si la charte va être l’un des premiers exemples de coopération renforcée ou non, savoir comment elle s’applique aux citoyens, si elle s’applique seulement aux européens membres de l’Union européenne ou à d’autres résidents européens des pays de l’Union européenne, ou aux étrangers et même aux clandestins - c’est un problème auquel on n’a pas encore apporté de réponse -, comment elle s’articule avec la Convention européenne des droits de l’homme, comment elle s’articule avec les tribunaux nationaux et avec les tribunaux européens existants ou s’ils s’ont à remodeler.
The Convention will have to complete its work and decide on many aspects which have not yet been decided. These include determining whether the Charter is just a document setting out principles or whether it is to be incorporated in the Treaties, whether or not the Charter will be one of the primary examples of closer cooperation, how this will be applied to the citizens, whether just to native Europeans or to other residents in EU countries, or to foreigners or even illegal immigrants – this is a problem which has not yet been decided – how it will be linked to the European Convention on Human Rights and how it will be linked to the national courts and to the existing or remodelled European courts.

Tout d'abord, la décentralisation : elle doit non seulement s'appliquer à la mise en œuvre de la stratégie, mais aussi à la déclinaison adaptée des messages aux besoins des différents types de public, que ce soit une adaptation à différentes réalités nationales dans les quinze États membres, ou une adaptation des messages aux différents groupes cibles de la politique d'information et de communication.
This must not only apply to the implementation of the strategy, but also to the adaptation of messages to the requirements of the various sectors of the public, whether this involves adaptation to different national situations in the 15 Member States or adapting messages to the various target groups of the information and communication policy.

action ne s'applique pas à la Loi référendaire du Canada, car elle s'applique seulement à la Loi électorale.
deals only with the Canada Elections Act, and not with the Referendum Act.

Cette procédure prévue à l'article 43 concerne uniquement le gouvernement central et le gouvernement provincial. Elle s'applique seulement lorsqu'une province demande au Parlement fédéral une modification bilatérale qui ne vise qu'elle.
Under section 43 it is an issue between the national government and the provincial government and is limited to the case where a province approaches the federal Parliament for a bilateral change affecting that province only.

Est-ce que vos recommandations s'appliquent aussi aux agences gouvernementales ou si elles s'appliquent seulement aux ministères?
Do your recommendations apply to government agencies or only to departments?

La présidente : D'après ce que j'ai compris, la réponse du Canada est assez étroite, dans le sens qu'elle s'applique seulement aux besoins médicaux et aux fournisseurs de services multiples, mais qu'elle ne s'occupe pas des services gouvernementaux, des rejets ou des retards reliés aux différends entre les gouvernements ou au sein d'un même gouvernement dans des domaines tels que l'aide à l'enfance, les besoins médicaux non complexes, l'éducation et d'autres services essentiels destinés aux enfants.
The Chair: I have been given to understand that the government of Canada's response is narrow in the sense that it only applies to medical needs and to multiple service providers and so it leaves unaddressed government service, denials or delays related to jurisdictional disputes within or between governments in other areas such as child welfare, non-complex medical needs, education and other vital children's services.