Vertaling van "qu’elle soit rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prises par la Haute cour relatives à la gestion des affaires et à la pratique judiciaire sont une reconnaissance importante de la responsabilité qui incombe aux tribunaux de veiller à ce que la justice soit rendue. Ces mesures, pour autant qu'elles soient suivies d'effets, peuvent conduire à une série de décisions définitives dans les affaires concernant de hauts responsables politiques dans le courant de l'année.
The measures taken by the High Court regarding case management and judicial practice represent an important recognition that the courts have a responsibility to see that justice is served, and can lead, if they are sustained, to a series of final decisions in cases involving senior politicians in the course of this year.

Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.
Any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a third country requiring a controller or processor to transfer or disclose personal data may only be recognised or enforceable in any manner if based on an international agreement, such as a mutual legal assistance treaty, in force between the requesting third country and the Union or a Member State, without prejudice to other grounds for transfer pursuant to this Chapter.

Étant donné qu'une partie des mesures à l'examen a été décidée avant 2001, la Commission a relevé qu'elle devrait évaluer si elles résultaient d'engagements juridiquement contraignants pris avant que l'arrêt Aéroports the Paris ne soit rendu, à savoir le 12 décembre 2000 (35), et ne relevaient dès lors pas du champ d'application des règles relatives aux aides d'État.
Since part of the measures under assessment was decided before 2001, the Commission noted that it would have to assess whether they stemmed from legally binding commitments taken before the Aéroports the Paris ruling was issued, namely 12 December 2000 (35) and hence fell outside the scope of State aid rules.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés;
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets;

En outre, il est nécessaire que soit rendue transparente, par le biais de l’obligation de maintenir des comptes séparés, la structure financière et organisationnelle des entreprises publiques et privées, auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, ou qui sont chargées de l’exploitation d’un service d’intérêt économique général pour lequel elles reçoivent une compensation sous quelque forme que ce soit, et qui exercent d’autres activités.
It is also necessary, on the basis of an obligation to keep separate accounts, to ensure the transparency of the financial and organisational structures of public and private undertakings to which special or exclusive rights are granted or which are responsible for operating services of general economic interest for which they receive compensation in any form whatsoever and which also perform other activities.

1. Les États membres veillent à ce que les parties, ou l’une d’entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire.
1. Member States shall ensure that it is possible for the parties, or for one of them with the explicit consent of the others, to request that the content of a written agreement resulting from mediation be made enforceable.

Elle comprend également des dispositions visant à faire en sorte que la mise en œuvre de ce principe soit rendue plus effective par l'établissement de procédures appropriées.
It also contains provisions to ensure that such implementation is made more effective by the establishment of appropriate procedures.