Il est proposé par l'honorable sénateur Milne, — Que la lettre de l'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice, reçue le 3 décembre 2002, soit lue aux fins du procès-verbal et qu'elle soit déposée auprès du comité en tant que pièce 5900-2.37/E1-C-5, 6 «4».
The Honourable Senator Milne moved, — That the letter received from the Honourable Martin Cauchon, Minister of Justice, on December 3, 2002, be read into the record and that it be tabled with the committee as Exhibit 5900-2.37/ E1-C-5, 6 ``4''.