Vertaling van "qu’elle soit française " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de la proposition de directive est de donner à Mayotte le même statut que celui appliqué depuis longtemps aux autres régions ultrapériphériques françaises, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, notamment afin qu'elle soit exclue du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du droit dérivé de l'Union européenne.
The objective of the proposed Directive is to give Mayotte the same status as that which has long applied to the other French outermost regions Guadeloupe, French Guyana, Martinique and Réunion, namely to be excluded from the scope of the common system of value added tax under EU secondary law.

16. se félicite de l'opération militaire française «Serval» lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu'elle soit particulièrement axée sur les droits de l'homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l'homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l'adjonction d'un volet consacré à la formation aux droits de l'homme à la mission de formation de l'Union européenne au Mali;
16. Welcomes the French military operation ‘Serval’ launched on 11 January 2013 and its commitment to the sovereignty, unity and territorial integrity of Mali as a first step towards the reconstruction and democratisation of Mali; welcomes, subsequently, UN Security Council Resolution 2100 of 25 April 2013 and its strong human rights focus, as well as the instruction in the mandate of the UN Multidimensional Integrated Stabilisation Mission in Mali (MINUSMA) to monitor, help investigate and report to the Security Council on any abuses or violations of human rights or violations of international humanitarian law; welcomes the integration of a human rights training component into the European Union Training Mission (EUTM) in Mali;

cette valeur probatoire est d'autant plus absente que, pour aboutir aux résultats présentés au considérant 70, l'étude s'appuie sur des hypothèses soit arbitraires ou hasardeuses, soit non corroborées par les faits, soit contraires aux informations qui se dégagent des pièces transmises par les autorités françaises et qui, selon elles, illustrent l'applicabilité et l'application positive en l'espèce du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
The study's value as evidence is undermined still further by the fact that, to reach the findings outlined in recital 70, the study relies on hypotheses which are arbitrary or random, or uncorroborated by the facts, or counter to the information contained in the evidence provided by the French authorities and which, according to them, illustrates that the private investor test is applicable and does in fact apply in this case.

Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.
To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.

Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.
In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.

Il est contraire aux règles européennes qu’une communauté – qu’elle soit française, juive, roumaine ou hongroise – fasse l’objet d’attaques en raison de ses efforts pacifiques pour défendre ses intérêts, comme c’est le cas aujourd’hui en Slovaquie.
It is incompatible with European norms for any community – be it French, Jewish, Romanian or Hungarian – to be attacked for its peaceful efforts to defend its interests, as is happening these days in Slovakia.

Je me permets d'ailleurs de dire au président Cohn-Bendit qu'il ne s'agit pas de se mettre à genoux devant qui que ce soit, et surtout pas devant l'industrie automobile, qu'elle soit française, italienne ou allemande.
I would also like to say to Mr Cohn-Bendit that it is not about getting down on bended knee in front of anyone, especially not the car industry, be it French, Italian or German.

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

Les autorités françaises souhaitent que la décision finale soit modifiée pour qu’elle puisse refléter le chapitre 10 des orientations communautaires, chapitre traitant des aides en faveur des lignes maritimes à courte distance.
The French authorities would like to see the final decision amended so as to reflect Chapter 10 of the Community guidelines on State aid to maritime transport, which is the chapter dealing with aid to short sea shipping services.

La réglementation française se présente à nous comme une solution possible. Au niveau de l’importation, de l’exportation et de la réimportation, elle peut compléter les systèmes nationaux de fixation des prix. Elle est en outre compatible avec la législation européenne et a déjà prouvé son efficacité. C'est pourquoi, comme vous pouvez aisément le constater, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen, tous groupes politiques confondus, attend le feu vert pour une réglementation comparable pour l’Allemagne ou l’Autriche, qu’elle soit de nature contractuelle ou législative.
The French regulation which, in addition to the national price fixing system, also includes regulations on imports, exports and re-imports, offers a way forward which is compatible with the EU and which has proven its worth in practice, which is why, Commissioner, the European Parliament is waiting, across the group divide as you will no doubt have seen, for the go-ahead for a similar legal or contractual regulation for Germany and Austria, in order to bring this endless saga to a happy ending at last.