Vertaling van "qu’elle soit détenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez déjà signalé que vous recommandiez l'adoption d'un principe de non-discrimination interdisant qu'une personne soit appréhendée, qu'elle soit sous enquête et qu'elle soit détenue pour des motifs tels que la race, la religion, l'origine ethnique, et cetera.
You had said before that you were recommending a non-discrimination principle prohibiting the arrest, investigation, detention and imprisonment of any person on grounds of race, religion, ethnic origin, et cetera.

Pour cette raison, la Banque Nationale doit garder l'impossibilité de devenir la propriété d'un seul individu, ce qui pourrait faire en sorte que sa vocation première, principale et historique soit transformée et, encore pire, qu'elle soit détenue de l'étranger.
For this reason, we must protect the National Bank against being owned by one individual, which could result in a change in its original, main vocation, and worse yet in its being taken over by foreign interests.

1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie à condition qu'elle soit détenue à plus de 50 % au total par des États membres ou des ressortissants d'États membres qui la contrôlent effectivement et ce, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises, sauf disposition contraire d'un accord conclu avec un pays tiers auquel l'Union est partie.
1. A railway undertaking shall be entitled to apply for a licence in the Member State in which it is established, provided that Member States or nationals of Member States own in total more than 50% of this railway undertaking and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except where an agreement with a third country to which the Union is a party provides otherwise.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d' une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de la réalisation d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant sa présence sur le territoire de l'État d'émission, à condition qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of conducting an investigative measure with a view to collecting evidence for which his presence on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

Si la personne refuse de respecter ces conditions, le juge peut ordonner qu'elle soit détenue pendant au plus 12 mois.
Should the person not agree to comply with those conditions the judge may order that the person be detained for up to 12 months.

"(9) Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant la garantie financière entrant dans le champ d'application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer en ce qui concerne la garantie financière est qu'elle soit livrée, transférée, détenue, enregistrée, ou désignée autrement, de telle sorte que le preneur de garantie ou une personne agissant pour son compte en ait la possession ou le contrôle, sans exclure des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d'en retirer l'excédent.
“(9) In order to limit the administrative burdens for parties using financial collateral under the scope of this Directive, the only perfection requirement which national law may impose in respect of financial collateral should be that the financial collateral is delivered, transferred, held, registered or otherwise designated so as to be in the possession or under the control of the collateral taker or of a person acting on the collateral taker's behalf while not excluding collateral techniques where the collateral provider is allowed to substitute collateral or to withdraw excess collateral.

11. souligne que les personnes qui ont été arrêtées illégalement et/ou ont été victimes de torture ou de mauvais traitements alors qu'elles étaient détenues par les États-Unis devraient recevoir des réparations complètes, conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, comprenant la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement, quel que soit leur lieu de résidence;
11. Stresses that those who have suffered unlawful arrest and/or torture or ill-treatment while in US custody should receive full reparation, in accordance with Article 14 of the Convention against Torture, including restitution, compensation, rehabilitation and guarantees of non-repetition, wherever they reside;

Le projet de loi qui est devant nous, maintenant, est en fait la réplique intégrale d'un projet de loi qui avait été déposé par le solliciteur général de l'ex-gouvernement, M. Doug Lewis, l'an passé, et qui a comme objectif premier de faire en sorte qu'en cours de peine on puisse réviser la sentence d'une personne incarcérée, d'une personne trouvée coupable d'un meurtre crapuleux, afin qu'elle soit détenue pour une période indéterminée.
The bill before us is identical to a bill introduced last year by the solicitor general of the previous government, Doug Lewis, the first objective of which was to permit the revision of the sentence, while it was being served, imposed on an individual found guilty of a violent crime, to allow for an indeterminate period of imprisonment.

En conséquence, si une personne ne peut plus être expulsée vers une destination où elle risque la torture, il demeure néanmoins possible qu'elle soit détenue indéfiniment en vertu de la norme « des motifs raisonnables de croire », essentiellement un soupçon.
Therefore, if a person can no longer be removed to torture, that person can still be detained potentially indefinitely on a ``reasonable grounds to believe'' standard, which is basically a suspicion.