Traduction de «qu’elle puisse s’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La période visée au premier alinéa, point b), ne peut être prise en considération rétroactivement que si les preuves fournies à l'autorité compétente sont suffisantes pour qu'elle puisse s'assurer que les conditions ont été satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.
The period referred to in point (b) of the first subparagraph can be taken into consideration retroactively only where satisfactory proof has been furnished to the competent authority allowing it to satisfy itself that the conditions were met for a period of at least three years.

Conformément à la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être transmis à la Commission afin qu'elle puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre du nouveau plan de restructuration.
Under Section 5 of the Restructuring Communication, reports must be submitted regularly so that the Commission can check whether the new restructuring plan is being properly implemented.

3. L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse remplir sa mission convenablement et sans interruption pendant la période 2008-2013.
3. The Member State shall provide the responsible authority with adequate funding so that it can carry out its tasks properly and uninterruptedly throughout the period 2008-2013.

Selon la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration.
Pursuant to section 5 of the Restructuring Communication, regular reports are required to allow the Commission to verify that the restructuring plan is being implemented properly.

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

Selon la section 5 de la communication sur les mesures de restructuration, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration.
Pursuant to section 5 of the Restructuring Communication, regular reports are required to allow the Commission to verify that the restructuring plan is being implemented properly.

b)la chasse est pratiquée pour assurer la subsistance de la communauté et elle y contribue, notamment pour fournir à celle-ci nourriture et revenus afin qu'elle puisse vivre et disposer durablement de moyens de subsistance, et elle n'est pas pratiquée principalement à des fins commerciales.
(b)the hunt is conducted for and contributes to the subsistence of the community, including in order to provide food and income to support life and sustainable livelihood, and is not conducted primarily for commercial reasons.

2. L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse continuer à remplir sa mission convenablement et sans interruption pendant la période 2007-2013.
2. The Member State shall provide the responsible authority with adequate funding so that it can continue to carry out its tasks properly and uninterruptedly throughout the period 2007 to 2013.

2. L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse continuer à remplir sa mission convenablement pendant la période 2008-2013.
2. The Member State shall provide the responsible authority with adequate funding so that it can continue to carry out its tasks properly throughout the period 2008 to 2013.