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Vertaling van "qu’elle puisse s’acquitter " (Frans → Engels) :

Cet accès devra être accordé dans les cas où une autorité réglementaire nationale est légalement habilitée à les réclamer à un détenteur de données et lorsque cet accès lui est nécessaire pour qu'elle puisse s'acquitter de ses missions officielles.

Such access will have to be allowed in cases where a national regulator is legally empowered to request it from a particular holder of the data, and where it is necessary for the performance of official duties of the regulator.


Les ressources propres doivent être mises à la disposition de la Commission européenne pour qu’elle puisse s’acquitter des paiements nécessaires, tel que convenu dans le budget.

The own resources need to be available to the European Commission so that it can make the necessary payments agreed in the budget.


Les ressources propres doivent être mises à la disposition de la Commission européenne pour qu’elle puisse s’acquitter des paiements nécessaires, tel que convenu dans le budget.

The own resources need to be available to the European Commission so that it can make the necessary payments agreed in the budget.


La Commission se réserve le droit de réclamer, dans chaque cas, des informations complémentaires sur les régimes d'aide existants dans la mesure où ces informations seront nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de ses responsabilités découlant de l'article 88, paragraphe 1, du traité.

The Commission reserves the right to seek additional information on existing aid schemes on a case by case basis, where this is necessary to enable it to fulfil its responsibilities under Article 88(1) of the Treaty.


Les ressources propres doivent être mises à la disposition de la Commission européenne pour qu’elle puisse s’acquitter des paiements nécessaires, tel que convenu dans le budget.

The own resources need to be available to the European Commission so that it can make the necessary payments agreed in the budget.


transmettre les informations demandées par la Cour des comptes européenne afin qu’elle puisse s’acquitter de ses fonctions; et

to provide information required by the European Court of Auditors to allow the discharge of its duties; and


L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui adopte les procédures nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission.

The Agency has an Administrative Board which adopts the procedures required for it to perform its role.


Étant donné que la coopération avec les États membres est essentielle pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches avec succès, elle devrait coopérer étroitement avec les États membres, par le biais de ses différents organes, et, à cet effet, ceux-ci devraient désigner des agents de liaison nationaux destinés à être les correspondants privilégiés de l'Agence au sein des États membres.

Since cooperation with the Member States is an essential element for the successful performance of the tasks of the Agency, it should cooperate closely with the Member States through its different bodies, for the purpose of which the Member States should nominate National Liaison Officers, as primary contact points for the Agency in the Member States.


La Commission se réserve le droit de réclamer, dans chaque cas, des informations complémentaires sur les régimes d'aide existants dans la mesure où ces informations seront nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de ses responsabilités découlant de l'article 88, paragraphe 1, du traité.

The Commission reserves the right to seek additional information on existing aid schemes on a case by case basis, where this is necessary to enable it to fulfil its responsibilities under Article 88(1) of the Treaty.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.




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qu’elle puisse s’acquitter ->

Date index: 2024-12-12
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