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Traduction de «qu’elle prend afin » (Français → Anglais) :

41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.

41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.


Elle prend en considération l’efficacité de la protection contre la discrimination au niveau de gros et l'état de la concurrence fondée sur les infrastructures avec d’autres réseaux fixes ou sans fil, en tenant dûment compte du rôle joué par la concurrence par les infrastructures existante entre les réseaux de nouvelle génération pour favoriser de nouvelles améliorations de la qualité au profit des utilisateurs finaux, afin d'établir la nécessité ou le caractère proportionné d’un contrôle des prix pour l’accès de gros dans le cas d’es ...[+++]

It shall have regard to the effectiveness of protection against discrimination at wholesale level and to the state of infrastructure-based competition from other fixed line or wireless networks, giving due weight to the role of existing infrastructure-based competition between next-generation networks in driving further improvements in quality for end users, in order to determine whether price controls for wholesale access would not be necessary or proportionate in the specific case.


La Commission pourrait-elle fournir davantage d’informations sur les mesures qu’elle prend afin de garantir que les intérêts des agriculteurs européens, y compris les éleveurs de bétail et notamment les éleveurs bovins, sont dûment pris en compte?

Can the Commission provide further information on what it is doing to ensure that the interests of European farmers, including beef and livestock farmers, are being properly taken into account?


Afin de garantir la cohérence de l’approche prudentielle des fonds propres, la Commission réexamine l’opportunité de la référence aux instruments au sens de l’article 66, paragraphe 1 bis, point a), au point 23 o) ii) de l’annexe V, dès qu’elle prend une initiative visant à réviser la définition des instruments de fonds propres énoncée aux articles 56 à 67».

In order to ensure consistency in the prudential approach to capital, the Commission shall review the relevance of the reference to instruments within the meaning of Article 66(1a)(a) in point 23(o)(ii) of Annex V as soon as it takes an initiative to review the definition of capital instruments as provided for in Articles 56 to 67’.


Elle prend en considération l'importance politique accrue accordée aux retombées économiques de la politique en matière de visas sur l'ensemble de l'économie de l'Union, en particulier sur le tourisme, afin de rendre cette politique plus cohérente avec les objectifs de croissance de la stratégie Europe 2020, dans le droit fil de la communication de la Commission, intitulée La mise en œuvre et l’amélioration de la politique commune des visas comme levier de croissance dans l'UE[1].

This proposal takes into account the increased political emphasis given to the economic impact of visa policy on the wider European Union economy, and in particular on tourism, to ensure greater consistency with the growth objectives of the Europe 2020 strategy, in line with the Commission's communication Implementation and development of the common visa policy to spur growth in the European Union.[1]


- (IT) Monsieur le Président, je prends la parole afin d’exprimer ma satisfaction face au large soutien accordé par cette Assemblée à la proposition de résolution que j’ai présentée avec MM. Pannella et Onyszkiewicz. Cette proposition s’écarte des propos tenus aujourd’hui par M Ferrero-Waldner en ce qu’elle prend parti: celui de la quête de la vérité, des véritables raisons de l’échec des négociations entre les Chinois et les Tibétains. Elle ne se contente pas d’examiner la situation d’un poin ...[+++]

– (IT) Mr President, I take the floor to express my satisfaction at the widespread support the Assembly has given to the motion that we have put forward with Mr Pannella and Mr Onyskiewicz, The motion does something different from what we heard from Mrs Ferrero­Waldner today; that is, it takes sides: the side of the search for truth, for the real reasons why talks broke down between the Chinese and the Tibetans, rather than looking at this from a neutral standpoint, as the Commission and the Council unfortunately continue to do, as if it were enough for us to simply hope for dialogue between two parties.


Toutefois, si l'autorité compétente recevant la demande ne possède pas les informations requises ou n'a pas de contrôle sur celles-ci, elle prend immédiatement les mesures nécessaires afin de se procurer lesdites informations et d'accéder entièrement à la demande.

However, if the competent authority that receives the request does not possess or control the information requested, it shall immediately take the necessary steps to obtain that information and to comply fully with the request.


10. demande à la Commission de l'informer des mesures qu'elle prend afin de vérifier que les plans de dépenses publiques ou équivalentes des États membres en faveur d'actions structurelles soutenues par l'Union soient conformes au principe d'additionnalité, et de lui signaler les États membres n'ayant pas respecté ce principe au cours de l'actuelle période de programmation, dans un délai de trois mois à compter de l'identification d'une telle violation;

10. Calls upon the Commission to inform the European Parliament of the measures it is taking to verify whether Member States" public or equivalent expenditure plans on EC supported structural actions do indeed comply with the principle of additionality and to indicate to Parliament those Member States which are found to be in breach of the principle in the current programming period within 3 months of such a breach being identified;


10. demande à la Commission d'informer le Parlement européen des mesures qu'elle prend afin de vérifier que les plans de dépenses publiques et équivalentes des États membres en faveur d'actions structurelles soutenues par l'UE soient conformes au principe d'additionnalité et de signaler au Parlement les États membres n'ayant pas respecté ce principe au cours de l'actuelle période de programmation, dans un délai de trois mois à compter de l'identification d'une telle violation;

10. Calls upon the Commission to inform the European Parliament of the measures it is taking to verify whether Member States’ public and equivalent expenditure plans on EC supported structural actions do indeed comply with the principle of additionality and to indicate to Parliament those Member States which are found to be in breach of the principle in the current programming period within 3 months of such a breach being identified;


4. demande à la Commission d'informer le Parlement européen des mesures qu'elle prend afin de vérifier que les plans de dépenses structurelles des États membres en faveur d'actions soutenues par l'UE soient conformes au principe d'additionnalité et de signaler les États membres n'ayant pas respecté ce principe au cours de l'actuelle période de programmation;

4. Asks the Commission to inform the European Parliament of the measures it is taking to verify whether Member States’ public expenditure plans on EU-supported structural actions comply with the principle of additionality and to indicate those Member States which are found to be in breach of the principle in the current programming period;




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qu’elle prend afin ->

Date index: 2024-07-25
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