Vertaling van "qu’elle pourrait désigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La désignation par décret est loin d'être automatique et elle est loin d'avoir la force qu'elle pourrait avoir si on voulait s'assurer que le ministre fédéral ait finalement et ultimement, au Canada, la responsabilité de la conservation de la biodiversité.
The order in council designation is by no means automatic and is in no way forceful enough to ensure that in Canada, responsibility for biodiversity conservation ultimately rests with the federal minister.

13. demande aux Etats membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, être utilisées pour l'élaboration d'une liste commune des exportations et des transferts d'armements qui ne répondraient pas à un ou plusieurs des huit critères; cette liste permettrait aux organismes de surveillance nationaux, et aux organes de surveillance internationaux désignés d'un commun accord, de mieux comprendre la situation et d'effectuer de meilleures contrôles, elle pourrait également être utilisée aux fins du rapport annuel COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;
13. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;

Elle pourrait désigner un juge à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
The EU would have its own judge at the European Court of Human Rights in Strasbourg.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

Lorsque les autorités compétentes envisagent de limiter ou de reporter l'exercice du droit de communiquer en ce qui concerne un tiers spécifique, elles devraient d'abord examiner si la personne soupçonnée ou poursuivie pourrait communiquer avec un autre tiers désigné par elle.
When the competent authorities envisage limiting or deferring the exercise of the right to communicate in respect of a specific third person, they should firstly consider whether the suspect or accused person could communicate with another third person nominated by him.

Cependant, la définition de «zone militaire d'accès contrôlé» a quelque chose d'indéterminé, si bien, que, par inadvertance, elle pourrait être élargie et que nous pourrions en arriver au résultat que la version révisée cherche justement à éviter, soit l'application de ce pouvoir pour quelque chose comme le sommet du G-8 à Kananaskis, simplement parce que la présence de matériel ou de personnel militaire ou de personnel diplomatique étranger avec son matériel risque d'entraîner tout de même la désignation d'une zone militaire.
However, the definition of a “controlled access military zone” has a certain indeterminate feature to it, which could, however inadvertently, be stretched to result in the very thing that this revised version was designed to prevent, for example, the application of this power to something like the G-8 meeting in Kananaskis, simply because the presence of Canadian military equipment or personnel or foreign diplomatic personnel with their related equipment may result in a military zone being nonetheless designated.

Cette proposition est certainement importante, spécialement si on la considère du point de vue de l’intégration européenne, car elle doit compléter les régimes légaux d’assurance sociale et constituer en combinaison avec les régimes complémentaires de pension privés, ce que l’on pourrait désigner comme étant les trois piliers soutenant un régime de pensions sûr au sein de l’Union européenne.
This is certainly – in particular from the point of view of European integration – a very important proposal, which should complement the statutory pension scheme and, together with a private pension, form, as it were, a three-pillar basis for secure retirement provision in the European Union.

Cela veut dire qu’une banque qui ne répond pas aux critères de désignation prévus à l’article 508 ne serait pas une banque véritable et ne pourrait pas être désignée; elle pourrait cependant être exemptée, en tout ou en partie, des exigences de la partie XII.
This means that a bank that does not meet the designation criteria under section 508 is not a true bank, and may not be designated; it may, however, be exempted from some or all of the requirements of Part XII.

Même si une action en justice ne réussissait pas à obliger le gouvernement de l'Ontario à désigner la nouvelle ville d'Ottawa comme officiellement bilingue, elle pourrait servir à des fins de politique publique.
Even if court action did not manage to force the Government of Ontario to designate the new City of Ottawa officially bilingual, it might be useful in terms of public policy.