Si les autorités françaises ne répondent rapidement à la lettre de mise en demeure, ou si elles y répondent de façon non satisfaisante, la Commission pourra décider de leur adresser un avis motivé et, si elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle pourra renvoyer l'affaire devant la Cour, en demandant à celle-ci d'imposer des amendes.
If the French authorities' response to the letter of formal notice is not forthcoming or unsatisfactory, the Commission may decide to send a reasoned opinion, and if it is still not satisfied, the Commission may refer the case back to the Court for a second time and ask the Court to impose fines.