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Immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même

Vertaling van "qu’elle ne l’avait fait précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même

self-constructed asset
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.

With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.


18. note que le SAI a procédé à un examen documentaire de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées précédemment; prend acte du fait qu'au 31 décembre 2013, aucune recommandation critique n'était en suspens et que la mise en œuvre des trois recommandations très importantes était en cours;

18. Notes that the IAS performed a desk review of the implementation of its earlier recommendations; takes note that as of 31 December 2013, no critical recommendations were open and that the implementation of the three very important recommendations was on track;


Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.

In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.


Le public peut parfois avoir l’impression que nous payons trop peu ou rien du tout, mais en fait c’est le contraire, car l’Union européenne a transféré, au cours d’une période particulièrement critique, plus de moyens financiers qu’elle ne l’avait fait précédemment dans d’autres conditions.

The public may occasionally have got the impression that we are paying too little or nothing at all, but the opposite is in fact the case, for the European Union has, and during a very critical period, transferred more funds than it had done under other conditions previously.


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Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un c ...[+++]

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.


Aujourd’hui, cependant, alors que vous présentez la version finale de votre rapport, Monsieur Fava, M. Marty déclare que le document ne contient absolument rien de neuf et que nous avons juste copié ce qu’il avait fait précédemment. Il dit qu’il est déçu par ce rapport, et que la seule différence, comparé au sien, est que le document dont vous êtes le rapporteur, Monsieur Fava, a été rédigé par 46 députés et 13 ...[+++]

Today, however, now that your report has been finalised, Mr Fava, Dick Marty says that the document contains nothing new at all and that we have just copied what he had done previously; he says he is disappointed with the report, and the only difference compared with his one is that the document that has you as the rapporteur, Mr Fava, was drawn up by 46 Members and 13 full-time staff, whereas Dick Marty achieved the same result working alone.


La communauté internationale, en ce compris l’Union européenne, n’a pas reconnu ce référendum, pas plus qu’elle ne l’avait fait pour les référendums antérieurs organisés en Transnistrie.

The international community, including the European Union, has not recognised this or the earlier referenda in Transnistria.


Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.

Finally, the Community reiterates its declaration made upon signing the Convention that the Community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of Community law in the field covered by the Convention.


Après l’avoir entendu dire qu’elle n’allait pas agir aujourd’hui comme elle l’avait fait précédemment et qu’il fallait trouver, au nom de la coopération pour une bonne gestion financière, une meilleure base juridique réglementaire et de comitologie, je donne raison à mon camarade Van Hulten, parce que je pense que nous assistons à une inflexion dans le comportement et l’attitude de la Commission.

Having heard you say that the Commission’s behaviour would not now be the same as on previous occasions and that we have to seek, for the sake of cooperation in relation to good financial management, an improvement of the regulatory and commitological legal basis, I agree with Mr Van Hulten, because I believe that we are seeing an inflexion in the behaviour and attitude of the Commission.


Le rapport de novembre 2001 affirmait que l'Estonie avait fait des progrès considérables mais qu'elle devait s'efforcer de réformer davantage son système éducatif et de formation professionnelle.

The November 2001 Report confirmed that Estonia had made considerable progress but needed to further reform its education and vocational training system.




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