Si la Chambre reconnaît que des manœuvres frauduleuses ont été pratiquées, ou qu’il y a lieu de croire qu’elles l’ont été, et qu’il y a lieu de faire enquête, la Loi stipule que la Chambre, par voie d’adresse, expose au gouverneur général qu’une pétition en bonne et due forme a été présentée à la Chambre et qu’elle lui demande de faire tenir une enquête par l’une des personnes énumérées dans la Loi(art. 3).
If the House agrees that corrupt practices did take place or may have taken place, or that the matter should be further investigated, the Actprovides that the House may by Address represent to the Governor General that a petition in the proper form has been presented to the House and that the House prays the Governor General to cause an inquiry to be made by one of the persons listed in the Act (s. 3).