Vertaling van "qu’elle fournit seront-ils " (Frans → Engels) :

g) elle fournit des biens ou services à la société ou est un associé ou un employé d'une société de personnes qui fournit des biens ou services à la société, ou encore elle est un dirigeant ou un employé d'une personne morale qui fournit des biens ou services à la société ou elle a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel facturé à la société pour ces biens et services par la personne physique, la société de personnes ou la personne morale, selon le cas, représente plus de dix pour cent de l'ensemble pour l'année des montants facturés par elle;
(g) provides goods or services to the company, or is a partner or an employee in a partnership that provides goods or services to the company or an officer or employee of, or a person who has a substantial investment in, a body corporate that provides goods or services to the company, if the total annual billings to the company in respect of the goods and services provided exceeds ten per cent of the total annual billings of the person, partnership or body corporate, as the case may be;

g) elle fournit des biens ou services à la banque ou est un associé ou un employé d’une société de personnes qui fournit des biens ou services à la banque, ou encore elle est un dirigeant ou un employé d’une personne morale qui fournit des biens ou services à la banque ou elle a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel facturé à la banque pour ces biens et services par la personne physique, la société de personnes ou la personne morale, selon le cas, représente plus de dix pour cent de l’ensemble pour l’année des montants facturés par elle;
(g) provides goods or services to the bank, or is a partner or an employee in a partnership that provides goods or services to the bank or an officer or employee of, or a person who has a substantial investment in, a body corporate that provides goods or services to the bank, if the total annual billings to the bank in respect of the goods and services provided exceeds ten per cent of the total annual billings of the person, partnership or body corporate, as the case may be;

g) elle fournit des biens ou services à la société ou est un associé ou un employé d’une société de personnes qui fournit des biens ou services à la société, ou encore elle est un dirigeant ou un employé d’une personne morale qui fournit des biens ou services à la société ou elle a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel facturé à la société pour ces biens et services par la personne physique, la société de personnes ou la personne morale, selon le cas, représente plus de dix pour cent de l’ensemble pour l’année des montants facturés par elle;
(g) provides goods or services to the company, or is a partner or an employee in a partnership that provides goods or services to the company or an officer or employee of, or a person who has a substantial investment in, a body corporate that provides goods or services to the company, if the total annual billings to the company in respect of the goods and services provided exceeds ten per cent of the total annual billings of the person, partnership or body corporate, as the case may be;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(10) L'Union a convenu d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d'ici à 2020, d'assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et de renforcer sa contribution de l'Union à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète, mais aussi à une vision de long terme selon laquelle, d'ici à 2050, la biodiversité dans l'Union et les services écosystémiques qu'elle fournit – son capital naturel – seront dûment protégés, évalués et restaurés selon des modalités qui reflètent leur valeur intrinsèque et leur contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique.
(10) The Union has agreed to halt the loss of biodiversity and the degradation of ecosystem services in the EU by 2020, restore them in so far as feasible, while stepping up the EU contribution to averting global biodiversity loss and to a long-term vision that, by 2050, the Union's biodiversity and the ecosystem services it provides – its natural capital – are protected, valued and appropriately restored in a manner that reflects their intrinsic value and their essential contribution to human wellbeing and economic prosperity;

– (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans toutes les initiatives que le Conseil prend concernant le Kosovo, les points de vue de la Serbie et les informations qu’elle fournit seront-ils également pris en considération comme il se doit?
– (DE) Mr President-in-Office, in all the initiatives that the Council is taking in respect of Kosovo, will the views of Serbia and the information it provides also be adequately taken into account?

Un incendie qui détruit une forêt ainsi que la biodiversité et les services éco-systémiques qu’elle fournit, à savoir une eau propre, un air pur et un cadre permettant la reproduction alimentaire, et qui anéantit le patrimoine culturel d’un site et ruine la production agricole, est évalué positivement par le PIB en raison des investissements effectués pour réparer les dommages, alors que le pays, la région et la zone concernés vont souffrir longtemps des dégâts causés par le feu, et qu’à long terme ils seront plus pauvres qu’avant.
A fire which destroys a forest and the biodiversity and eco-systemic services provided by the forest, by which I mean clean water, clear air and the framework for reproducing food, which destroys the cultural heritage of a place, which destroys agricultural production, is measured positively in terms of GDP, because investments are made to restore the damage, despite the fact that the country, the region, the area, will have sustained long-term damage. In the long term, it will be poorer than it was before.

15. estime que le Consensus doit comporter un engagement fort de l'Union d'adapter aux besoins l'aide humanitaire qu'elle fournit, ainsi que d'organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes; souligne que l'Union devrait donner priorité aux crises humanitaires sous-financées, négligées ou oubliées et qu'il conviendrait d'étudier des mécanismes innovants pour mieux quantifier l'écart entre besoins et fonds disponibles et garantir que les besoins humanitaires mondiaux seront couverts;
15. Considers that the Consensus should include a strong commitment by the EU to adequate provision of humanitarian aid as well as to adequate predictability and flexibility in funding, through adequate annual up-front budgetary provisions; stresses that the EU should prioritise those humanitarian crises which are underfunded, neglected or forgotten and that innovative mechanisms should be explored to better quantify the gap between needs and existing funds and to ensure that global humanitarian needs are met;

15. estime que le Consensus doit comporter un engagement fort de l'UE d'adapter aux besoins l'aide humanitaire qu'elle fournit, ainsi que d'organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes aux provisions; souligne que l'UE devrait donner priorité aux crises humanitaires sous-financées, négligées ou oubliées et qu'il conviendrait d'étudier des mécanismes innovants pour mieux quantifier l'écart entre besoins et fonds disponibles et garantir que les besoins humanitaires mondiaux seront couverts;
15. Considers that the Consensus should include a strong commitment by the EU to adequate provision of humanitarian aid as well as to adequate predictability and flexibility in funding, through adequate annual up-front budgetary provisions; stresses that the EU should prioritise those humanitarian crises which are underfunded, neglected or forgotten and that innovative mechanisms should be explored to better quantify the gap between needs and existing funds and to ensure that global humanitarian needs are met;

D’une part, les entreprises seront tenues de fournir à leurs clients (et clients potentiels) des informations (sur l’entreprise d’investissement, les services qu’elle fournit et les instruments financiers qui font l’objet de ces services).
On the one hand, firms will have to provide their clients (and potential clients) with information (about the investment firm, the services it provides and the financial instruments that are the object of these services).